la condition d'invoquer un préjudice distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre leur débiteur. 40.

pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient et a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le contrat d'avance sur ristournes ayant été signé après l'ouverture de la procédure

vendues avec réserve de propriété, le vendeur doit prouver que ce prix a été payé par le sous-acquéreur au débiteur après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'ayant retenu que la société

collective de la société débitrice le 27 avril 2004 lui aurait permis en l'absence de déni de justice de diligenter une procédure de recouvrement forcé de sa créance auprès de cette société si le jugement

A... de cette décision, ceux-ci exposent qu'ils n'ont jamais été avisés personnellement de l'ouverture de la procédure collective concernant leur débiteur, le représentant des créanciers ayant seulement

Appelants de cette décision, ceux-ci exposent qu'ils n'ont jamais été avisés personnellement de l'ouverture de la procédure collective concernant leur débiteur, le représentant des créanciers ayant seulement

d'une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous : SAS CIMEN PLUS Anciennement : [Adresse 1] ET actuellement : [Adresse 2] Activité : maçonnerie carrelage RCS [Localité 1] 903 304

collective à l'encontre du débiteur, les créanciers qui avaient été admis au passif de la première procédure doivent déclarer l'intégralité de leurs créances et sûretés, déductions faite des sommes perçues

et que, en cas de procédure collective, le montant de la dette du débiteur et, par conséquent, de l'engagement de la caution, est fixé par la décision d'admission ; qu'en énonçant que le créancier n'était

de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d'un droit de poursuite sur cet immeuble, qu'il doit être en mesure d'exercer en obtenant, s'il n'en détient pas déjà un, un titre exécutoire

soulever par la voie de la tierce opposition la violation de règles d'ordre public dont celles prévues par la loi du 25 janvier 1985 et relatives à la compétence de la juridiction ayant ouvert la procédure

DISCUSSION : Conformément aux dispositions de l'article L681-2 du Code de commerce, le tribunal ouvrant une procédure collective à l'encontre d'un débiteur doit viser la nature des éléments du patrimoine

Z... liquidateur ; que ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont, dès lors, inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives ; qu'il y a lieu

collective ouverte contre la débitrice principale ; Attendu que pour rejeter ce moyen de défense et condamner la sous-caution, l'arrêt retient que la banque ayant déclaré sa créance à la procédure

Elle ajoute que la procédure collective de la société débitrice principale a été clôturée, de sorte que cette dernière ne peut plus faire l'objet d'une procédure équivalente.

; qu'en jugeant incompétent le tribunal de la procédure collective au profit du juge de l'exécution, quand l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi et la remise du prix d'adjudication

SENS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LORSQU'IL EST ETABLI - AINSI QUE LE SYNDIC LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES - QUE CE CREANCIER, BIEN QU'AYANT EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE

, objet d'une procédure collective, ne peut avoir pour effet d'éteindre la créance indemnitaire dont est personnellement redevable un tiers ; qu'en affirmant pourtant que la demande de dommages-intérêts