J'ai l'honneur de demander la prolongation à douze mois du congé pour études et recherche octroyé pour une durée de six mois du : .................... par arrêté du ministre chargé de l'architecture en date du : ....................

Article 422-9

—

Lorsque des circonstances particulières le justifient, la SICAV peut solliciter la prolongation du délai de dépôt des fonds par une demande motivée qui doit parvenir à l'AMF avant la date de constatation de la nullité de l'agrément et mentionner la date

Article 113-24

—

Cette durée d'affectation maximale peut cependant être prolongée dans la limite de deux ans, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration.

Article 229-V.11

—

reprendre la barre. 4 Le passage du pilote automatique aux commandes manuelles et inversement doit être confié à un officier responsable ou s'effectuer sous sa surveillance. 5 La commande manuelle du gouvernail doit être essayée après toute utilisation prolongée

Article 422-13

—

Lorsque des circonstances particulières le justifient, la société de gestion de portefeuille peut solliciter la prolongation du délai de dépôt des fonds par une demande motivée qui doit parvenir à l'AMF avant la date de constatation de la nullité de l'agrément

Article 1

—

556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et, le cas échéant, à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations

Article Tableau n° 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07

Code rural (nouveau)

- B - Affections cutanées dues à Mycobacterium marinum et fortuitum : Infection cutanée granulomateuse ulcéreuse prolongée dont l'étiologie doit être confirmée par des examens bactériologiques. 30 jours Travaux en milieu aquatique mettant en

Article 7

—

Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés dans le grade de contrôleur, soit nommés et titularisés dans

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Code rural (nouveau)

de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement

Article R160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 04

Code de la sécurité sociale

A l'expiration de cette période, dans le cas où le malade est toujours atteint d'une ou des affections mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L. 160-14, la durée du protocole de soins mentionnée à l'article L. 324-1 peut être prolongée et la décision

Article R243-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code de la sécurité sociale

La durée durant laquelle l'inscription du privilège produit effet est prolongée en cas de mention d'une saisie avant l'expiration de ce délai.

Article L2412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

Article L1221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49

Code du travail

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Article R253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 69

Code rural (nouveau)

Le permis est prolongé pendant la période nécessaire à la vérification du respect de ces conditions.

Article R6152-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38

Code de la santé publique

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés

Article L5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Code des transports

Lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée, le cas échéant après mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 5141-2-1, par décision de l'autorité administrative

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé

Article 137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou

Article 144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 29

Code de procédure pénale

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que

Article D32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Code de procédure pénale

Cette décision, qui ne peut faire l'objet d'un recours, peut figurer dans l'ordonnance du juge saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire.

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