Saisi par le juge d'instruction en vue de la prolongation du titre de détention, le juge des libertés et de la détention a constaté que la détention provisoire de l'intéressé était prolongée de plein droit

Sur requête du procureur de la République, le président de la chambre de l'instruction a, par ordonnance, prolongé à titre exceptionnel pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article

exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 03.08.2026 Le Mandataire judiciaire ne s'y opposent pas Le Ministère public a requis, par écrit, la prolongation à

Début 2013, l'exploitant a demandé une prolongation du titre échéant le 27 mai 2013, prolongation qui lui a été accordée jusqu'au 31 août sans visite d'expert comme y autorise l‘article D 4221-9 du code

Le président de la chambre de l'instruction a été saisi en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale d'une requête aux fins de prolongation, à titre exceptionnel, de la détention de

Par requête du 22 janvier 2024, le procureur général a saisi le président de la chambre de l'instruction aux fins de prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire de M.

A l'audience, le Ministère Public requiert oralement du Tribunal qu'il prolonge à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Le 18 février 2025, le président de la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation, à titre exceptionnel, de sa détention provisoire pour une durée de six mois. 7. Le 19 mai 2025, M.

La chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de cette détention, à titre exceptionnel, le 5 février 2025. 4. M. [H] a déposé une demande de mise en liberté le 11 février suivant.

Préfet de Vaucluse ; Vu l'ordonnance rendue le 18 Mai 2026 à 11h51 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation

de séjour et de prolonger son titre de séjour afin qu'elle puisse rejoindre rapidement la France pour prendre part à ses examens ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre

DISCUSSION Attendu que, sur l'audience, le représentant du Ministère Public a pris des réquisitions pour voir prolonger, à titre exceptionnel, la période d'observation, Attendu qu'il résulte des informations

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A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prolonger son titre de séjour d'une durée de

DISCUSSION Attendu que, sur l'audience, le représentant du Ministère Public a pris des réquisitions pour voir prolonger, à titre exceptionnel, la période d'observation ; Attendu qu'il résulte des informations