Codes de loi français

Article D133-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 9° de l'article L. 133-5-6, soumis aux obligations mentionnées au 1° ou au 2° du II déclarent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 :

Article L755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 59

Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel.

Article L6362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Les employeurs et les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article L5542-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction disciplinaire, le juge judiciaire est compétent dans les conditions prévues aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail.

LEGIARTI000017856531

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 360 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 360 000 13.

Article 52

dont l'exigibilité est comprise dans l'année antérieure au début du mois civil au cours duquel se situe la date de la première constatation médicale de la maladie ou de la grossesse ou la date du décès, n'a pas été acquitté à cette date, le ou les employeurs

Article 1

A titre exceptionnel, l'état prend en charge, dans les conditions ci-après indiquées, la moitié des cotisations, calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et

Article 48

Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés se voient appliquer le I. III.

Article 7

directeurs ou gérants, sont tenus de faire apposer dans un endroit apparent des locaux de travail : 1° Le texte du présent décret ; 2° Un règlement d'atelier imposant aux ouvriers les obligations suivantes : se servir des divers vêtements de travail et autres

Article R6332-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 89

Lorsqu'à la suite d'une rupture anticipée du contrat d'apprentissage, un nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 6222-18-2, le montant de la participation est fixé à la somme forfaitaire

Article 5

manière générale se rapportant à la carrière du personnel permanent, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; - les actes de recrutement de personnels supplétifs faisant de l'institut leur employeur

Article Annexe II

DOSSIER À FOURNIR PAR LE CANDIDAT AU CONCOURS INTERNE, RETRAÇANT SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Nom et prénom du candidat : Date d'entrée dans la fonction publique : Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) : Autre

Article 4

Dans chaque région correspondant au ressort territorial d'une caisse régionale de sécurité sociale, il est institué un comité régional de prévention qui comprend : quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés désignés par les

Article R5311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du

Article R5523-15-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du

Article R5523-15-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du

Article D514-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

acquittée par les chambres départementales d'agriculture l'année de leur adhésion au fonds ; 2° Des cotisations annuelles versées par les organismes adhérents mentionnés à l'article D. 514-7, les années suivantes ; 3° Du remboursement par les organismes employeurs

Article L6133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

Dans les autres cas, sa nature juridique est fixée par les membres dans la convention constitutive. Les modalités d'évaluation des apports ou des participations en nature sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 7

Dans ce dernier cas, elle doit être reproduite dans un document inséparable de l’emballage ; h) Éventuellement, toute autre mention résultant des mesures prévues à l’article 4.

Article 40

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'UCA, y compris ceux exercent leurs fonctions au sein de l'INP, et à l'exception de ceux dont l'INP est employeur.