Codes de loi français

Article 1

b) La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972 susvisée.

Article 4

Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de protection physiques des personnes : 1° Les personnels militaires de l'armée

Article L4731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : 1° Soit d'un défaut de protection

Article R651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat.

Article R4321-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

ou son représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique ou la personne chargée de la mesure de protection juridique et d'obtenir, selon le cas, leur consentement ou autorisation.

Article 1

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Paris est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris".

Article 1

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient.

Article 1

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Martinique est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique".

Article 50

Lorsqu'elle notifie sa décision finale au mis en cause , la commission y joint, le cas échéant, la décision du comité européen de la protection des données.

Article Annexe IV

Cette annexe est publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

Les barres de coupe à organes de coupe montés rigides doivent être munies d'un dispositif de protection fixe lorsqu'elles ne sont pas en service.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

Les éléments mobiles tournant dans un plan horizontal à proximité du sol doivent être munis de dispositifs de protection fixés au-dessus et sur le pourtour.

Article 18

Groupes d'experts chargés d'étudier les transports des matières nucléaires et la protection des installations et établissements. - Code de la défense. Art. R1333-15

Article 13

Les déchets seront recueillis, stockés et éliminés dans des conditions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement, évitant les nuisances pour le voisinage, en facilitant la récupération et la valorisation.

Article 11

Le préfet peut prendre toutes mesures utiles pour assurer la conservation d'espèces animales ou végétales dont la protection s'avère nécessaire.

Article 12

Le présent arrêté s'applique à tous les dispositifs de protection et à toutes les alarmes supplémentaires mises en vente à compter du 1er octobre 1988.

Article 4

Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.

Article 2

L'arrêté du 11 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Nord est abrogé.

Article 1

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Guyane est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane".