les documents remis à l'INPI ne constituaient pas des titres protégés ; "alors, d'autre part, que le demandeur avait fait valoir qu'il avait donné des instructions à son avocat d'introduire des actions

précision sur la nature des coups et blessures, retenus contre le prévenu, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler l'existence et le degré de gravité de ces coups, au regard de la qualification

[K] a été cité pour diverses infractions au code de l'urbanisme devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 25 janvier 2018, a constaté la prescription de l'action publique et l'a relaxé.

et que cette qualification doit être remise en cause dès lors que l'exception étant devenue la règle, les sommes visées relèvent d'un complément de rémunération. 25.

mai 1996 concernant cette créance ; que, par jugement du 23 avril 1996, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société Habiter ; que la société Tousalon a saisi le juge des référés d'une action

des services publics (GMF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / du Centre communal d'action

cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société BNP-Paribas du chef de pratique commerciale trompeuse, a constaté l'extinction de l'action

X... qui faisait valoir qu'il n'avait pas à financer le stage de comptable d'entreprise que voulait effectuer Mme Y... au titre d'un congé-formation dès lors que ce stage relevait d'une qualification qui

lieu à un débat contradictoire et conduit à toutes fins sous réserve des exceptions, il en sera de même pour l'exception de prescription ; qu'en effet, si celle-ci est une cause d'extinction de l'action

procureur de la République a choisi de citer le prévenu à nouveau devant le tribunal correctionnel en se limitant aux seules préventions correctionnelles initialement visées, et non pas sous la qualification

W... sous la qualification de transport et détention de produits incendiaires ou explosifs en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste et de port, transport, détention d'armes et de

à la citation directe en infraction prévue et réprimée par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'a déclarée coupable de l'infraction ainsi requalifiée et a statué sur l'action

déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance, en répression, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, et, sur l'action

K... de la circonstance aggravante de bande organisée, qui a pour effet de leur donner une qualification criminelle ; que contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire susvisé, la chambre n'a nullement

à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; qu'en jugeant l'action du salarié en annulation de ses mises

violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction des poursuites par acquisition de la prescription de l'action

Le syndicat Sud PTT Gironde s'est joint à cette action. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

sont réunis et condamné Christophe X... à payer à la SARL Dixi la somme de 420 000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'infraction ; "alors, d'une part, que l'action

juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action

tribunal de grande instance qui, par jugement du 25 octobre 1990, s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal d'instance ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 septembre 1996) a déclaré cette action