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139 295 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101473_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2101564_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2101576_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2101577_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101601_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101602_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101602_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

dépens ; () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2101686_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101718_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2101724_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101755_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101762_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2101774_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101804_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101855_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101864_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101888_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101991_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2104350_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2105308_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle

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