ville de Nouméa, il résulte du contenu de cet acte qu'il n'existe aucune équivoque quant à l'identité du plaignant ; "alors que, en matière de presse, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite

immatriculer à son nom et en a déclaré le vol en tant que propriétaire, les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis ; qu'à la date des faits, Joseph X... avait déjà été condamné trois fois,

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie la bonne foi et, en conséquence, a débouté la partie civile de toutes ses demandes ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la légitimité du but poursuivi

les mains du doyen des juges d'instruction ; "alors, d'une part, que la juridiction d'instruction étant saisie in rem, il lui appartient de qualifier les faits dénoncés comme étant constitutifs d'une

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, puis de se déclarer incompétentes si cette dernière leur apparaît criminelle, c'est à la condition

X... d'avoir dissimulé à son employeur l'activité de sa société X... et compagnie n'était pas constitutif d'un agissement déloyal revêtant la qualification de faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision

euros ; "aux motifs que les autres constructions litigieuses, réalisation de la remise, du mur de clôture et des différentes plates-formes, situés dans les limites du domaine public maritime, ont fait

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils étaient déférés, puis de se déclarer incompétente si cette dernière se révèle criminelle, c'est à la condition qu'il ne

]       ; que cet affichage a été assorti du déversement de faux sang sur la même façade ; que l'appelante fait valoir que l'action d'Act-up- Paris a pour seul lien avec La manif pour tous, le fait que

par hypothèse que les dispositions susvisées puissent être regardées comme étant de nature à servir de base à une condamnation pénale, les faits poursuivis ne caractérisent aucune faute justifiant la condamnation

à l'issue la qualification la plus adéquate ; qu'ainsi, aucune nullité ne saurait découler d'une qualification provisoire dès lors qu'il suffit que des indices graves ou concordants existent ; qu'en l'espèce

) le versement de prestations familiales indues a été déclarée coupable des faits reprochés et définitivement condamnée par jugement du 14 février 1996 ; qu'en refusant néanmoins de qualifier de grave

différemment qualifié ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que lorsqu'un même fait matériel peut recevoir plusieurs qualifications, il doit être envisagé seulement sous sa plus

la non-révélation de faits constitutifs de l'activité irrégulière de banquier mais également sur celle d'agissements qualifiés d'escroqueries ; qu'en refusant néanmoins de statuer sur ces derniers faits

X... un contrat de qualification par lequel il s'engageait à fournir à l'intéressé, encore à l'essai, une formation professionnelle, pour lui permettre de suivre, à partir du 2 octobre 1989, un enseignement

civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES

poursuivis en délit de violation des obligations ou interdictions résultants des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, faits prévus et réprimés par l'article 434-41, alinéa 1er,

, ceux-ci, par application de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, doivent être déclarés coupables du délit poursuivi en tant qu'auteurs principaux " ; "alors que la citation visait la complicité