Le respect de la limite de 15 % n'est pas exigé lorsque la reconstruction totale ou partielle de l'immeuble est rendue nécessaire par un cas de force majeure ou lorsque les travaux sont exigés par la réglementation en vigueur ; 3° S'agissant des cessions

Article 35

—

La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

Les travaux soumis à autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 621-9 sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble

Article L262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Ce contrat précise : a) La description, les caractéristiques de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu et, le cas échéant, la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du

Article 7

—

L'arrêté du 10 mai 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique de première classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture est abrogé.

Article 3-4

—

L'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement, ou son représentant, accuse réception de la candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à

Article 18-1

—

Les dispositions des articles 16,16-1,16-2,16-3,16-4 et 18 sont cumulables sous réserve que les bonifications ainsi prévues n'ont pas été prises en compte lors de l'accès initial à un corps de fonctionnaire.

Article 1

—

Le concours professionnel prévu au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.

Article 7

—

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1997.A la même date, l'arrêté du 26 juillet 1978 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chiffreur contrôleur est abrogé.

Article 5

—

Les textes réglementaires régissant l'accès aux grandes écoles et établissements d'enseignement supérieur désignés en application de l'article 1er ci-dessus seront modifiés, en tant que de besoin, pour les rendre conformes aux dispositions du présent

Article 20

—

Pour les directeurs des soins hors classe, la durée à accomplir pour l'accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans dans les 6e et 7e échelons.

Article 226-4.12

—

Extincteurs portatifs dans la timonerie, les locaux d'habitation et les locaux de service Il doit être installé au moins trois extincteurs portatifs, dont un dans la timonerie, un pour chaque groupe de locaux de couchage et un près de l'accès de la

Article 5

—

L'arrêté du 16 avril 1998 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.

Article Annexe : Contrôleur des douanes

—

PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE Epreuve écrite (durée : 2 heures ; coefficient 5) :

Article 35

—

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2021 pour l'accès à la première classe du premier grade du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2021.

Article L229-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Code de l'environnement

L'accès des utilisateurs potentiels aux sites de stockage de dioxyde de carbone et aux réseaux de transport destinés à transporter du dioxyde de carbone jusqu'à ces sites est régi par les dispositions des articles L. 229-49 à L. 229-51.

Article R261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité, y compris en ce qui concerne l'œuvre

Article 7

—

Les modalités du contrôle et l'accès à l'année supérieure sont fixés par le règlement de la scolarité.

Article R5132-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 04

Code du travail

L'accès des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire au bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure implantée dans un établissement pénitentiaire n'est pas soumis aux dispositions de la

Article D714-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67

Code de l'éducation

Une université et d'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent coordonner, par convention, des actions en vue notamment de l'accès à leurs installations sportives et d'une meilleure utilisation des équipements sportifs, en application de l'article

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