Article L229-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 23 octobre 2010

Texte de l'article

L'accès des utilisateurs potentiels aux sites de stockage de dioxyde de carbone et aux réseaux de transport destinés à transporter du dioxyde de carbone jusqu'à ces sites est régi par les dispositions des articles L. 229-49 à L. 229-51.

Articles cités dans le texte

Article L229-49

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L229-48 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac52

13 février 2008

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c728

16 septembre 2008

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0706JUD001492917

6 juillet 2021

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