Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter

Article R6333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations élabore et transmet à France compétences, avant le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle il est établi, un rapport annuel relatif à la gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de

Article R2343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 40

Code de la défense

Elle publie chaque année un rapport sur l'application du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre ; ce rapport est adressé par le Gouvernement au Parlement.

Article L2231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Code des transports

Tout terrassement, excavation ou fondation, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en

Article GH 68

—

Isolement par rapport à l'immeuble de grande hauteur

Article Annexe 8

—

Modalités de rédaction du présent rapport.

Article 1

—

La commission départementale des rapports locatifs est

Article 5

—

Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels :

Article ANNEXE

—

Rapport sur les orientations budgétaires à moyen terme

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34

Code de l'action sociale et des familles

-Le rapport de situation de l'enfant présente :

Article R201-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Le réviseur établit un rapport écrit qui comporte :

Article 26-1

—

européenne rapporté à l'encours total des prêts accordés par toutes les entités en France au secteur privé destinés à des bénéficiaires dans l'Union européenne ; i5 : valeur notionnelle de produits dérivés de gré à gré de l'entité concernée rapportée

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

Besoin de marge pour les opérations vie (total des deux résultats ci-dessous) 1 o 2 o montant brut montant net rapport net/brut montant brut montant net rapport net/brut 1 o 2 o * Si le rapport

Article Annexe 3

—

résine organique échangeuse d'ions ; Le responsable de la mise sur le marché doit fournir une notice d'utilisation précisant les protocoles de déconditionnement ,stockage, d'utilisation, de nettoyage, de régénération et de désinfection à l'usage de l'utilisateur

Article L232-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code de commerce

Ce rapport porte sur les enjeux de durabilité mentionnés au I de l'article L. 232-6-3. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce rapport ainsi que ses modalités de présentation et de publication.

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance et le rapport de certification des informations en matière de durabilité

Article 33

—

Si l'Assemblée nationale, en renvoyant un projet au Conseil d'Etat, demande qu'il soit examiné d'urgence, le président de la section nomme le rapporteur le jour même de la réception des pièces ; le rapport est fait à la section de législation dans les

Article 200

—

. - Chaque année, avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, les effets et le bilan des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement productif en outre-mer.

Article 7

—

I. - Lorsqu'elle assure elle-même, en application du quatrième alinéa de l'article 4, le traitement des faits signalés, la cellule THEMIS diligente dans les meilleurs délais une enquête dont le résultat est consigné dans un rapport qui détermine les circonstances

Article 43

—

. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût pour l'Etat du dispositif prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.

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