FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification

L'ordonnance du 09 décembre 2021 est manifestement entachée d'une erreur matérielle en ce que le nom des intimés est [O] et non [O] Il convient de rectifier cette erreur .

Jean-Marc X..., exploitant agricole, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'exploitation par jugement du 5 septembre 2000 ; que M.

d'arpentage ne correspondant nullement au plan de masse et qu'il n'aurait jamais consenti à signer l'acte authentique de rectification s'il avait su qu'il concédait 0,50 m de son terrain, Attendu que

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification

représentant des créanciers, lesquels comprenaient un droit proportionnel de 5 % calculé sur la différence entre le montant déclaré par la Caisse et celui de la créance admise ; qu'ayant fait l'objet d'un plan

En l'espèce, l'erreur invoquée par la requérante constitue une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, ainsi qu'il sera ci dessous précisé.

Il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque cette erreur résulte manifestement des énonciations de la décision ou du dossier de la procédure.

Cet acte de partage constituait quatre servitudes de passage pour créer un chemin d'accès de 3,5 m de largeur conformément aux deux plans signés par toutes les parties et annexés audit acte.

Il convient donc de faire droit à la requête et de rectifier cette erreur matérielle de transcription.

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 306109, 306151, 306200, 306201, 306320 du 7 août 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa

Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé. Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

X... n'était pas soumis à la procédure collective, a saisi la cour d'appel d'une requête "en interprétation d'arrêt" et, subsidiairement, en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle ;

Dès lors, il y a lieu de procéder à la rectification d’erreur matérielle selon les termes du dispositif ; Qu’il y a lieu enfin de laisser les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle

L'arrêt sera rectifié conformément au dispositif ci-après.

Elle demande à la cour, par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, de statuer sur ce moyen et de rectifier en conséquence l'arrêt. Sur la rectification d'erreur matérielle : 3.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025 CHAMBRE 1-2 RG 2024002903 25/01/2024 Sur saisine d'office aux fins de rectification

12] Représentée par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374 DEFENDRESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Me [E] [V] - Commissaire à l'éxécution du plan