Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 245 résultats pour « recueillir des informations orales ou écrites »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement
Article R6152-953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Il est mis à même de présenter des observations orales et écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix. Il est informé de son droit de garder le silence.
Article R5223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception et avise l'intéressé de sa possibilité de présenter, dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, ses observations écrites ou orales.
Article R464-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32
Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier.
Article L631-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
Le procès-verbal indique la possibilité pour l'intéressé de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales.
Article R3120-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 93
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant
Article 45
Les rapporteurs, qui peuvent recueillir, sur les dossiers des candidats, l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits. II.
Article 541-14
Au moins une fois par an, les adhérents communiquent à la chambre de compensation des informations écrites comprenant notamment leurs comptes ainsi que les documents relatifs aux garanties dont ils bénéficient.
Article L8281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 26
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect
Article R1332-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 42
L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de
Article L1122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 57
et de recueillir son consentement.
Article 11
Epreuve orale : Interrogation sur l'organisation et la conduite des ateliers de dactylocodage ainsi que sur le programme déterminé en annexe, après une préparation de quinze minutes (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Article R414-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02
Le pétitionnaire ou le déclarant est informé par l'autorité compétente de la date à laquelle a été saisie la Commission, qui constitue la date de départ de la suspension du délai de réponse imparti à l'autorité compétente.
Article 1210-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 02
Il informe, s'il y a lieu, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'enfant de son intention de requérir la force publique pour faire exécuter la décision de retour et peut recueillir de ce dernier toutes
Article L2132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information utiles dans le secteur ferroviaire.
Article R414-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.
Article R2335-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12
I. - La licence individuelle ou globale d'exportation est notifiée par le ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.
Article Annexe III
Sous-épreuve : français écrite 1,5 2 h 30 Sous-épreuve : histoire-géographie écrite 1,5 2 h E5 : Langue vivante DOMAINE A3 E6 : CULTURE PLASTIQUE écrite 2 3 h E7 : CONNAISSANCE DES MILIEUX DE CREATION
Article R335-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83
Lorsque la demande écrite est présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, le ministre chargé des douanes l'accepte ou la rejette dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa réception.
Article 4
L'examen comporte quatre épreuves : Français Ecrite Mathématiques Ecrite Histoire-géographie-éducation civique Ecrite Histoire des arts Orale a) Série générale : Candidats scolarisés en classe
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