26 et 27 avril 2010, le refus le 13 octobre 2010 d'exécuter les directives du directeur d'établissement ; LA POSTE produit des rapports sur 7 lettres recommandées laissées le 22 avril 2010 sans reddition

prix de vente des biens ; qu'enfin et au surplus, la cour doit souligner que le RSI n'est aucunement démenti, au contraire, lorsqu'il fait valoir que la société ne produit "aucune facture, ni aucune reddition

requalifié et soumis à la loi Hoguet et que la responsabilité de Mme X...était engagée, pour avoir manqué à certaines des obligations que cette loi impose, telles que la tenue d'un registre des mandats, la reddition

[B] établis, portaient sur : *avant le 1er janvier 2009 : -l'absence de reddition de tout compte de gestion annuelle, -l'absence de compte-rendu d'exécution des ordonnances du juge des tutelles faisant

Ainsi, la somme en principal sera assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 12 juin 2025, date de l’assignation valant mise en demeure. 2) sur la demande de reddition des communication de

août 2000 (loi sur les collectivités locales en cessation de paiements – enti locali dissestati ) prévoyait qu’à partir de la déclaration d’insolvabilité ( dissesto ) et jusqu’à l’approbation de la reddition

[M] [P] en procédant aux redditions de compte au titre du contrat du 11 avril 2002 et en lui versant ses droits d'auteur pour les années 2006 à 2011 et que les demandes supplémentaires de M.

que Me V... ait fait appel à des prestataires pour assurer partie de sa mission, - le défaut de capacité et de pouvoir de la SELARL [...], dont la nomination est frappée de nullité et l'absence de reddition

rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l'activité de la société et pour statuer sur la reddition des comptes et sur l'affectation et la distribution des bénéfices ; Que c'est donc à

dehors des territoires d'intervention de la SACD ou encore sous forme de vidéogramme et tendaient en outre à la réparation de préjudices causés par le gel de l'exploitation des films et l'absence de reddition

[C] [E] et Mme [B] [SY] à procéder à la reddition des comptes de l'indivision depuis le 26 juin 2013, jour du décès de Mme [D] [CO] veuve [E] ; - Condamné Mme [R] [E], Mme [L] [E] épouse [V], M.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la succession bénéficie d'une créance à son encontre d'un montant de 200 000 francs soit 30 489,80 euros, outre les intérêts, au taux de 11 % l'an à compter

, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la SPI n'a formulé aucune critique relative à la gestion de Mme X..., n'a fait état d'aucune faute, n'a émis aucune réserve, à l'occasion de la reddition

Lors de la reddition des comptes, le nouveau comité d'entreprise ayant constaté des incohérences et des irrégularités a diligenté un commissaire aux comptes.

dans le cadre de la gestion de l'indivision [O], selon mandat d'administrateur provisoire qu'il a exercé du 9 décembre 2003 au 22 octobre 2007, dit que le quitus qui a été donné à Me [Z] pour la reddition

cour d'appel a méconnu les conclusions dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article 12 du même code ; 2°/ que subsidiairement la fraude rend

A ses précédents arguments, il ajoute qu'il a réglé la somme de 57.226,08€ qui apparaît dans l'état de reddition de compte émis par la SELARL [...] avec la mention "FDS (fonds) du débiteur pour éch plan

constater l'annulation des 518 actions et la perte corrélative du montant du capital social, était secrétaire de séance lors de l'assemblée générale mixte du 22 juin 1995 à laquelle ont été soumis les comptes