L'employeur fait grief à l'arrêt de juger recevable la demande du salarié en paiement d'un reliquat d'indemnité de non-concurrence et de le condamner à payer une certaine somme à ce titre, alors :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Provençale, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance, ayant résilié

domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu (CE, 14 avril 2023, n° 462797, T.). 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de droit local Habitat Populaire, dont

2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° M 22-20.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1153 F-D Pourvoi n° X 23-21.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Sur la détermination du redevable de la TIC : La SA Sotrenor invoque l'application de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise pour contester être le redevable

L'action de l'appelante est donc une action contractuelle en paiement du prix de la cession et la cour doit se référer aux accords contractuels liant les parties pour déterminer si l'intimée est encore redevable

[M], déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] âge, rejeté la demande de sursis à statuer formulée par M. [M], condamné M.

novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° R 23-23.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[N] ; déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence le [4] ; rejeté la demande de sursis à statuer formulée par M. [N] ; condamné M.

novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° S 23-23.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[L] ; déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence le bel âge ; rejeté la demande de sursis à statuer formulée par M. [L] ; condamné M.

novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° V 23-23.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 239 du Code civil, 1112 et 1123 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Westpac Banking corporation, société anonyme de droit australien, dont