Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 657 résultats pour « redevance d'entretien et de location du compteur d'eau »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2333-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes en application des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est inférieur à celui qui résulte de l'application
Article R3333-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 04
La redevance due à un département pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil départemental après avis de l'exploitant de la canalisation.
Article R2333-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 80 > 09
La redevance due à une commune pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil municipal après avis de l'exploitant de la canalisation.
Article 2
selon une procédure écrite affichée sur site ; - alerte : réduction du prélèvement d'eau de 5 % ; - alerte renforcée : réduction du prélèvement d'eau de 10 % ; - crise : réduction du prélèvement d'eau de 25 %.
Article R212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47
ces masses d'eau ont été ainsi désignées.
Article 17
. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
Article EL 18
Les groupes électrogènes de sécurité doivent faire l'objet d'un entretien régulier et d'essais selon la périodicité minimale suivante : - tous les quinze jours, vérification du niveau d'huile, d'eau et de combustible, du dispositif de réchauffage du moteur
Article R5547-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
En cas de recours à la sous-traitance ou à la location de moyens pédagogiques extérieurs à l'organisme :
Article 1
Sont abrogés au 1er juillet 2015 : 1° L'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant global de la redevance due pour l'occupation par des services de l'Etat du domaine géré par la SNCF au-dessus duquel le directeur des services fiscaux est consulté sur les
Article R324-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
Si la demande n'est pas complète, la commune dispose d'un mois à compter de sa réception pour demander les éléments manquants. Le demandeur dispose alors de trois mois pour compléter sa demande.
Article 14
. - des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte
Article 1
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 53/2010 du 14 janvier 2010, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial "espèces d'eau profonde", s'élève, pour l'année 2010, à 6 893 057 kw
Article R1322-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
d'une déclaration par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux au préfet.
Article A4231-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 09
spécifique pour la navigation sur des voies d'eau intérieures à caractère maritime.
Article 5
Toutefois, elle peut être autorisée en bateau dans les cours d'eau et les plans d'eau dont la liste sera établie suivant la procédure définie à l'article 1er ci-dessus.
Article A4231-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10
Pour la conduite des bateaux définis au premier alinéa de l'article R. 4231-11 du code des transports, le certificat de capacité PB est valable sur les voies d'eaux non reliées. du territoire métropolitain correspondant aux sections de cours d'eau navigables
Article 9
ou un groupe de masses d'eau souterraine caractérisés comme étant à risque.
Article A4241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Les mesures visées au présent article font, si nécessaire, l'objet d'une signalisation appropriée par le gestionnaire de la voie d'eau concerné.
Article L423-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 39
Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2019 à : Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention du titre
Article ANNEXE I
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 1991
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