En cas de refus, la décision du chef de la colonie devra être motivée. Appel pourra en être porté devant le ministre des colonies qui statuera définitivement.

Article 5

—

Dans le cas où une attestation est refusée ou devient caduque, les données, ainsi que le compte de la personne concernée, sont supprimées dans un délai de six mois après le refus ou la caducité de l'attestation d'honorabilité.

Article 2

—

A titre transitoire, les produits pour lesquels une demande d'enregistrement a été déposée peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à la notification éventuelle d'un refus d'enregistrement par le directeur général de l'Agence française de sécurité

Article 2

—

S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation : - attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; - titularisation et refus de titularisation ; - affectation et

Article 7

—

mois au plus et d'une amende de 36.000 à 2 millions de francs ou d'une de ces deux peines seulement en cas : 1° D'opposition à l'exercice des fonctions des agents de contrôle telles qu'elles sont définies à l'article 4 ci-dessus ; 2° D'inexécution, de refus

Article Annexe art. 47

—

En cas de non-restitution ou de refus de restitution, le commissionnaire agréé doit veiller à ce que l'intermédiaire qui en était détenteur ne puisse plus s'en prévaloir vis-à-vis de la clientèle.

Article 7

—

Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'ENSEA.

LEGIARTI000051143701

—

boursiers : indication du bénéfice d'une bourse de l'enseignement supérieur français sur critères sociaux ; l bis) Données relatives aux décisions des chefs d'établissement : attribution d'un rang de classement, placement en recherche de contrat ou refus

Article L1226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Article R6223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

La société notifie à l'associé cédant, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, son consentement à la cession ou son refus.

Article L229-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Code de l'environnement

Tout refus d'accès aux infrastructures est dûment motivé et justifié auprès du demandeur.

Article R596-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 14

Code de l'environnement

La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 596-13 ; 2° A défaut d'accord

Article R821-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'une fois.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

En outre : 1° Le dossier comprend les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution

Article D643-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 05

Code de l'éducation

En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les personnes mentionnées à l'article L. 344-1 doivent, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive à l'ordre de réquisition, avoir vécu en marge des lois et des règlements français ou allemands en vigueur à l'époque.

Article R2123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de consentir au transfert de gestion.

Article L622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Le refus de visa est motivé.

Article L1222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 14

Code du travail

Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée à l'article L. 6323

Article R931-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie

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