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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddc489a707c86a1eafdc0d
30 mars 2018
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Jacky X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
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L'appelant souligne que le liquidateur a été condamné en qualité de mandataire liquidateur et non à titre personnel, que le CGEA a refusé implicitement de garantir la créance, que la règle de l'unicité
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Francis X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
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5fddc491a707c86a1eafdc12
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, André X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Danièle X... veuve Y... appelante sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000€ fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Stéphane X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Claude X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
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L'appelante souligne que le liquidateur a été condamné en qualité de mandataire liquidateur et non à titre personnel, que le CGEA a refusé implicitement de garantir la créance, que la règle de l'unicité
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5fddc49ea707c86a1eafdc1a
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Didier X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Serge X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Jean X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Maurice X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Gilbert X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
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Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Philippe X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
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