par le notaire ou qu'il ait refusé de signer l'acte authentique de vente avant le 29 décembre 2019 (2018), et ce alors que le projet d'acte, qui comportait une erreur sur le prix, avait été établi après

Tant la société AGF que la MNCAP ont refusé de prendre en charge le sinistre lié à cette invalidité en opposant la prescription biennale. 9.

le jugement autorisant la vente, M.

2003 la salariée a été victime d'un accident du travail qui l'a immobilisée jusqu'au 28 septembre ; que, lors de la visite de reprise le 3 octobre 2003, le médecin du travail l'a déclarée apte à la vente

son état de santé, tel qu'énoncé à l'article L. 1110-3 du même code, lequel prévoit qu'aucune personne ne peut fait l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins et interdit le refus

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2023), par acte authentique du 30 avril 2018, reçu par Mme [X] (le notaire), Mme [M] (la promettante) a promis de vendre un appartement et une cave à Mme [H] (

a été reçu, le 27 août 2009, par M.

Y..., selon acte authentique du 31 mai 1994 reçu par M.

N... à la vente, ou s'il avait refusé que les époux N..., se présentant faussement en qualité de gérants, concluent la vente, cette dernière aurait pu être évitée, ce qui aurait permis d'éviter, d'une

qu'elle entendra se susbtituer, un immeuble à usage de bureaux moyennant le prix de 3 000 000 de francs sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 23 mai 1990; qu'estimant que la vente

Y...; que les 26 octobre 1989 et 4 janvier 1990 l'acte de vente a été conclu, sans réitération des engagements au profit de l'architecte; que M.

acte notarié du 6 février 1991, la vente intervenue entre M.

Y... ayant invoqué le bénéfice d'un bail rural, a demandé l'annulation de la vente au motif que celle-ci était intervenue en violation de son droit de préemption ; Attendu que M.

d'achèvement à la vente authentifiée par MM.

les acomptes sur le prix de vente sur un compte spécial, tout autre paiement n'étant pas libératoire. 4.

dès lors que l'acheteur n'est pas encore obligé d'acquérir, de sorte que le régime de la vente en l'état futur d'achèvement n'était applicable que si l'immeuble n'était pas achevé au jour de la vente

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1988) que les époux A..., auxquels les époux X... avaient consenti une promesse unilatérale de vente

de fabrication, exerçant à Nantes, après avoir au préalable effectué plusieurs missions d'intérim au cours de l'année 2006 ; que le 12 mai 2012, la société Le Bouquet Nantais a cédé son activité de vente