INTER MUTUELLES ENTREPRISES contre la décision implicite de rejet de l’URSSAF concernant sa demande de remise gracieuse totale des majorations de retard portant sur la somme de 3 700 euros ; Par courrier

X..., qui n'avait obtenu qu'une remise partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations de la période du 1er janvier au 31 mars 1987, a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale

X... de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes aux deuxième, troisième, et quatrième trimestres 1978, premier trimestre 1979

Y... contre la décision de la commission de recours gracieux de l'URSSAF rejetant sa demande de remise du minimum de majorations de retard prévu au quatrième alinéa de l'article 14 du décret n° 72-230

la remise intégrale des majorations et pénalités de retard ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nanterre, 4 décembre 1997) a rejeté son recours au titre du minimum de majorations laissé

MATMUT PROTECTION JURIDIQUE contre le rejet implicite de rejet de L’URSSAF concernant sa demande de remise gracieuse totale des majorations de retard portant sur la somme de 7 277 euros ; Vu le courrier

intégrale des majorations de retard appliquées par l'URSSAF au titre du mois d'avril 1996 ; que la société soutient que le moyen tiré du défaut de sursis à statuer, permettant la saisine des autorités

intégrale des majorations de retard appliquées par l'URSSAF au titre du mois de mai 1996 ; que la société soutient que le moyen tiré du défaut de sursis à statuer, permettant la saisine des autorités

DE RETARD, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI A ACCORDE LA REMISE DE MOITIE DES MAJORATIONS DE RETARD REDUCTIBLES ET A MAINTENU LES MAJORATIONS IRREDUCTIBLES ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL

Audren, commerçant, la remise totale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 1er juillet 1979 au 30 juin 1991, le jugement

..893,28 €..; et de l'avoir débouté de sa demande de remise totale des majorations de retard et pénalités d'un montant de 41..928,47..; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 723-1 du code rural et de la

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Entreprise nouvelle a formé un recours contre la décision de l'URSSAF lui refusant la remise

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR ordonné la remise par l'URSSAF Midi Pyrénées de toutes les majorations de retard laissées à la charge de l'association Football Club Toac Toec Rugby ;

X..., ancien artisan, la remise de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations d'assurance vieillesse, la décision attaquée, après avoir admis l'existence de

de 50 % des majorations de retard réductibles, alors, selon le moyen, que les jugements doivent être motivés ; qu'en accordant à la société Air store Maillot la remise de 50 % des majorations de retard

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-20, R. 244-2 et D 633-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour accorder à Mme X..., artisan, la remise de l'intégralité des majorations de

17 et 18 du décret du 14 novembre 1990, le tribunal des affaires de sécurité sociale est désormais compétent pour accorder, le cas échéant, la remise de l'intégralité des majorations de retard en cas

intégrale des majorations de retard et des pénalités, le Tribunal énonce que la société est de bonne foi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société ne pouvait saisir la juridiction contentieuse d'une

Représentée par son conseil, la société demanderesse soutient sa requête et sollicite la remise intégrale des majorations de retard complémentaires pour les mois de décembre 2022 et janvier 2023 et la

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de remise totale des majorations