A la fin de son mandat, tout président de conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle

Article L3123-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39

Code général des collectivités territoriales

A la fin de son mandat, tout président de conseil départemental ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle

Article 1388 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général des impôts

Il cesse de s'appliquer en cas de changement de redevable au cours de cette période.

Article 2430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429. Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée.

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 65

Code de l'énergie

Lorsqu'une personne mentionnée à l'article R. 221-3 cesse l'activité qui entraînait sa soumission à une obligation d'économies d'énergie au cours d'une période mentionnée à l'article R. 221-1, elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans un délai

Article 4

—

; -trois représentants des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données ; -deux représentants des artistes-interprètes ; -deux représentants des producteurs de phonogrammes ; -un représentant des éditeurs de musique ; -deux représentants des

Article 3

—

et du logement ou son représentant ; -le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense ou son représentant ; -le directeur du budget ou son représentant ; -le directeur général du Trésor ou son représentant

Article 5

—

- un représentant de la région Rhône-Alpes, élu en son sein par le conseil régional ; - un représentant du département de la Loire désigné par le président au sein du conseil départemental ; - un représentant du département de la Loire, élu en son

Article 5

—

représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics : -un représentant de la région Aquitaine désigné par son président au sein du conseil régional ; -un représentant du département de la Gironde désigné par son président au

Article R5523-15-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Le comité territorial comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ; 2° Des représentants, selon le cas, du Département de Mayotte ou de la collectivité territoriale unique, nommés par le préfet sur proposition

Article R314-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Code de l'action sociale et des familles

-La Commission nationale d'agrément comprend : a) Un représentant du ministre chargé de l'action sociale, président ; b) Un représentant du ministre chargé du travail ; c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; d) Un représentant

Article R452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé du logement : -deux représentants du ministre chargé du logement ; -un représentant du ministre chargé de l'économie ; -un représentant du ministre

Article 7

—

Les vice-présidents sont répartis de la façon suivante : - un représentant des conseils départementaux ; - un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article L6121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend : 1° Des représentants, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ; 2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements

Article 9

—

professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l'Etat.

Article 36

—

Le conseil de discipline est présidé par le préfet de région ou son représentant.

Article 4

—

Le quorum est fixé à la moitié plus un des membres, représentants titulaires ou représentants suppléants siégeant en lieu et place d'un représentant titulaire.

Article 3

—

Le quorum est fixé à la moitié plus un des membres, représentants titulaires ou représentants suppléants siégeant en lieu et place d'un représentant titulaire.

Article 1

—

nationale ou son représentant.

Article 3

—

Le Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques comprend, sous la présidence du directeur général des médias et des industries culturelles (ou de son représentant) : Trois représentants de la direction générale des médias et

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