Y... effectuée en qualité de délégué syndical central par le syndicat indépendant des métiers Servair et filiales (SIMSF-UNSA), ainsi que l'annulation de toutes les désignations de délégués centraux d'établissement

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, employé à l'établissement de Saint-Martin-de-Vinoux (Isère) par la société "Ciments Vicat" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

ou de représentant syndical du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SUD, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28

[I] a été engagé le 7 juillet 1991 par le société EUROP de PROTECTION; qu'il a été régulièrement désigné, en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, à compter de 1994

Il a été désigné le 3 juin 2019 délégué syndical et le 17 juillet 2019 représentant syndical au conseil économique et social de la société, ainsi que membre du comité du groupe Atlantic Sic.

; Considérant, en second lieu, que la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE (FGF-FO) soutient que, faute d'avoir été soumises par le Gouvernement à la consultation préalable des représentants

X... a été désigné, le 17 janvier 2004, en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Européenne de travaux ferroviaires (ETF) ; Attendu que pour les motifs figurant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 17 novembre 2011, Mme B, salariée de la société Akidis, représentante syndicale

Maurice X..., délégué du personnel et représentant syndical, 2° rejette la demande présentée par la SOCIETE ANONYME "LE RAPIDE" devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le Syndicat martiniquais des banques

civile ; Attendu que le jugement attaqué, du 10 juillet 1986, a, en l'absence de Mme X..., salariée de la Société Industrielle d'Equipement Technique et d'Appareil de Manutention et de l'Union des Syndicats

du personnel et de représentant syndical ; - la sanction de blâme est disproportionnée ; - cette sanction liée à une « prise de parole » est discriminatoire.

du personnel et de représentant syndical ; - la sanction de blâme est disproportionnée ; - cette sanction liée à une « prise de parole » est discriminatoire.

à l'entreprise et que le nouveau représentant syndical n'a pas été désigné comme son représentant; Considérant cependant que, comme le soutient exactement l'employeur, la désignation d'un nouveau représentant

[G] [O], salarié de la société Véolia Transport, a été désigné le 1er juillet 2003 par le syndicat CGT CGEA Connex Ile de France en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité

et représentant au comité d'entreprise par deux lettres adressées par le syndicat CFDT des transports à la société Petit Forestier ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14,

dénoncés à plusieurs reprises par ce syndicat, affectant les conditions de travail des représentants syndicaux en raison d'entrées intempestives d'usagers de ce service à l'intérieur du local et de nuisances

syndicale ne peuvent être considérés comme en lien avec la qualité de représentant syndical ou délégué du personnel. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente, dont le