Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mars 2018), la SCI Marina di Cavu était propriétaire d'un tènement immobilier dont elle a entrepris la division. Par acte du 23 décembre 2005, reçu par M.

Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme X..., propriétaire du bar-hôtel- restaurant "Le Terminus", demeurant ..., 2 / M.

sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse

judiciaire, les chances de redressement de chacune de ces sociétés doivent être appréciées en tenant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe

avait été faite à l'occasion d'une vente, mais a omis de restituer les objets saisis ; Que, par jugement du 11 juin 1987, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2003), que Mme Marie-Thérèse X... et Mme Yolande X..., sa fille, respectivement usufruitière et nue-propriétaire

du terrain aucun mandat pour le proposer à la vente; qu'en faisant signer un engagement d'achat par les époux X..., il s'est comporté comme mandataire de ce propriétaire, confortant dans l'esprit des

estimant que ce projet n'était pas conforme à la volonté de celui-ci, ont assigné la commune qui a revendiqué la propriété des biens immobiliers, résultant d'une possession trentenaire à titre de propriétaire

X..., propriétaire d'un fonds de commerce de vente de cyclomoteurs et vélomoteurs, a convenu, en 1986, avec M.

et V 95-12.128 ; Sur le moyen unique du pourvoi Y 95-11.349 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 décembre 1994), que la société d'habitations à loyer modéré du Sud-Est (société d'HLM), propriétaire

propriétaire de l’immeuble.

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société MJuris de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Sibolo. Faits et procédure 2.

d'un logement donné à bail aux époux X..., les ont assignés pour faire déclarer valable le congé que leur avait délivré Mme B... aux fins de reprise, au visa de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989

Noël C..., propriétaire d'une parcelle cadastrée n° 109, a fait assigner aux fins de bornage M.

un immeuble en copropriété, a entrepris des travaux portant tant sur la division de ses parties privatives que sur les parties communes ; qu'après avoir été condamnée sous astreinte à des travaux de remise

Y..., remises par le premier au nom et pour le compte des deux propriétaires immobiliers, la surévaluation devant s'entendre non en ce que le coût des travaux ainsi chiffrés et transmis à l'Anah ne correspondrait

il appartient seulement au gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés

préalable ; "aux motifs que Pierre Y... a bénéficié le 3 juin 1983 d'un permis de construire pour édifier une maison de plain pied et a obtenu le certificat de conformité le 13 août 1984 ; qu'il a réalisé

X..., à la date de la conclusion du bail, dans la croyance légitime que Mme Y... était propriétaire de l'immeuble sans même rechercher si, compte tenu de la lettre précitée de M. Z..., M.

des premiers juges, que la société EPG ne conteste pas avoir réalisé un chiffre d'affaires de 315 000 francs pour les huit premiers mois de l'arrêt 1995 ; que l'extrapolation d'activité pour les sept