déroule la formation ou dans les locaux du prestataire de formation, et dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées

Article L138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

-L'œuvre indisponible au sens du présent chapitre est une œuvre protégée dont on peut présumer de bonne foi, au terme d'efforts raisonnables d'investigation, qu'elle n'est pas disponible pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux

Article R543-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 60

Code de l'environnement

I. – Pour l'application de la présente section, on entend par " emballage " tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement

Article 230-4.05

—

Tout compartiment ou caisson fermé contenant un moteur thermique est protégé par une installation fixe d'extinction de l'incendie.

Article 64

—

marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493 / 1999, (CE) n° 1782 / 2003, (CE) n° 1290 / 2005 et (CE) n° 3 / 2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392 / 86 et (CE) n° 1493 / 1999, les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée

Article L522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

I. – Les fonds reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement sont protégés conformément à l'une des deux méthodes suivantes, ce choix étant

Article D665-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 66

Code rural (nouveau)

réalisée : a) Sur les superficies rendues disponibles pour la délivrance d'autorisations nouvelles et sur lesquelles a été délivrée l'autorisation de transfert ou d'achat de droits ; b) Conformément au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée

Article CTS 46

—

Stockage d'hydrocarbures liquides Le stockage aérien (extérieur) d'hydrocarbures liquides d'une quantité supérieure à 50 litres doit être éloigné de 10 mètres au moins de l'établissement et être protégé par une clôture efficace.

Article 5

—

La sous-direction de l'enfance et de la famille propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et des majeurs protégés.

Article 4

—

tranches et au plus tard trois mois avant l'arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s'assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la sûreté du stockage et pour protéger

Article 70

—

traitement les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou la personne chargée d'une mission de représentation dans le cadre d'une tutelle, d'une habilitation familiale ou d'un mandat de protection future, pour les majeurs protégés

Article 6

—

Sont soumises à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications qu'il est prévu d'apporter à la situation des établissements assujettis qui concernent les éléments suivants : -les mesures prises pour protéger

Article 411-103

—

OPCVM maître, l'OPCVM nourricier ne doit pas porter atteinte au droit de sortie sans frais des porteurs en suspendant provisoirement les rachats ou les remboursements, sauf si des circonstances exceptionnelles obligent à une telle suspension afin de protéger

Article R241-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Code de l'action sociale et des familles

des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé

Article R4123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05

Code de la défense

inhérentes aux activités de défense nationale, de sécurité intérieure ou de sécurité civile s'opposent de manière contraignante aux dispositions et principes déterminés par l'article R. 4123-53, l'autorité d'emploi veille à assurer la sécurité et à protéger

Article L412-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12

Code pénitentiaire

Le chef d'établissement pénitentiaire et le donneur d'ordre contribuent, chacun selon leurs obligations respectives définies à l'article L. 412-20-3 à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues qui travaillent

Article L1333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Code de la santé publique

Les personnes qui participent à l'exercice ou au contrôle d'une activité nucléaire ou à la préparation, à la mise en œuvre et au contrôle d'une action destinée à protéger les personnes vis-à-vis d'un risque radiologique dans les situations énoncées à

Article L423-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est égal à 6,542 % du prix hors taxe sur la valeur ajoutée du transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé, dans la limite, en 2021, de 1,71 euro par passager.

Article SG 13

—

Le dégonflement est supposé atteint lorsque le volume d'air résiduel correspond à une hauteur libre de 3,50 mètres sur le quart de la surface au sol, ce volume restant accessible par une zone protégée au moins. § 3.

Article 244-4.17

—

Des dispositifs permettant de protéger le système d'éventuelles projections sont installés.

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