de dommages et intérêts.

aucun élément susceptible de modifier la décision initiale" ; "alors, d'une part, que le vol étant l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui, seul le propriétaire des fonds peut demander des dommages

assigné Mme Marry devant le tribunal d'instance de Fort-de-France aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer 6 000 francs à titre de remboursement partiel de la facture et 7 000 francs de dommages-intérêts

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Riou coupable d'abus de confiance, l'a condamné à la peine d'emprisonnement de six mois, dont cinq avec sursis et mise à l'épreuve, au paiement d'une amende et de dommages

Y..., tant à titre personnel qu'ès qualités, pour obtenir la restitution de l'acompte versé lors de la remise de sa proposition d'achat ainsi que des dommages-intérêts pour fautes professionnelles ;

pour résistance abusive, - 2 500 euros à titre de dommages-intérêts à défaut de restitution du matériel, - débouter la société [L] de ses demandes de confirmation du jugement en ce qu'elles sont contraires

X..., aurait détérioré ses machines ; qu'assignée en paiement, la société Andrey Alain Y... a demandé, reconventionnellement, la résolution de la vente, le remboursement de l'acompte et des dommages-intérêts

ENERGY ainsi que la nullité du contrat de crédit affecté, la condamnation de la société PREMIUM ENERGY à leur restituer la somme de 22 500 euros et au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages

en location à Mme X... deux photocopieurs commandés à la société Stiba ; qu'après résiliation du contrat de location pour défaut de paiement de loyers, la société Franfinance a assigné Mme X... en restitution

en réparation du préjudice lié à l'impossibilité de disposer de leur capital depuis la vente, après avoir constaté que les dispositions du jugement relatives à l'annulation et à la restitution du prix

Il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. 15.

aucune diligence pour obtenir la restitution du véhicule.

Conformément à l'article 1352 du code civil : "La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution".

nom de [P] [B] auprès de la Banque postale (la banque), alors que celle-ci était décédée le [Date décès 2] 2008 ; que, par lettre du 23 juillet 2009, la caisse a vainement réclamé à la banque la restitution

E... à des dommages-intérêts ; qu'un jugement du 27 juin 2016 a accueilli ces demandes ; qu'un jugement du 8 juillet 2016 a prononcé la résolution du plan de redressement de M.

fonctionnement de son fonds de commerce ne respectaient pas les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 septembre 1980, le preneur a assigné les propriétaires en annulation du contrat de location, restitution

de loyers, de charges et de réparations locatives ; que la société a demandé, à titre reconventionnel, la restitution du dépôt de garantie et des dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; Sur

surplus de ses demandes, alors « que le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables du vice caché ; qu'en jugeant que la société Cummins n'était tenue, outre la restitution

suivant, puis a assigné devant le tribunal, le 31 octobre 1997, la SNAM et ses mandataires judiciaires aux fins de restitution sous astreinte des pièces et éléments d'équipement acquis par elle suivant

destinataire ; que la banque Gallière ayant, en dépit de cette demande, inscrit ultérieurement le montant des créances au crédit du compte de sa cliente, la Banque populaire de Bourgogne lui en a réclamé restitution