chalets et la dalle de béton de 160 m² et à remettre en état l'abri de jardin de 35 m² comme il était au jour de l'acquisition, -Assortit ces condamnations d'une astreinte de 500 euros par jour de retard

DB2H-W-B7K-4HBR; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [X] [A] LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD

adaptation de son poste compatible avec son état de santé, conforme à l'avis émis par le médecin du travail et approprié à ses capacités, l'employeur, qui justifie avoir adressé le 4 janvier 2013 cent vingt-six

Elle en a exactement déduit, d'une part, que le syndicat ne pouvait contester l'organisation mise en oeuvre par la société Keolis au motif que la répartition des jours et horaires de travail varierait

s'exerçait pas de façon suffisamment autonome par rapport à l'activité principale pour justifier le recours à des contrats à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

du 11 Avril 2026 reçue et enregistrée le 11 Avril 2026 à 15h00 tendant à la prolongation de la rétention de [Q] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six

sans se prononcer, elle-même, sur le point de savoir si ce préavis pouvait être considéré comme suffisant dans le cas particulier de l'espèce, où les relations contractuelles avaient duré quasiment vingt

alors, selon le moyen, qu'en se déterminant de la sorte, à partir de motifs inopérants relatifs aux effets de la clause de préemption, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la durée, de vingt

nouveaux crédits en compte courant et crédit en compte, alors que, depuis le jugement du 28 octobre 1990 le débiteur était judiciairement suspendu de son activité de commissaire-priseur, puis interdit pour vingt

E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt

partie civile, l'arrêt attaqué n'en serait pas moins sujet à censure ; qu'en effet, aux termes de ces dispositions, la décision prononçant une amende civile ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt

La société W'IN SAS a confié à la société ECCA la réalisation des travaux qui, selon ses dires, ont pris du retard et ont entrainé un surcoût important.

ans au poste de comptable qui lui conférait une expérience plus importante que celle acquise par ses collègues de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe

; 3°/ qu'en se bornant à constater que l'appel, formé le 16 novembre 2020 n'avait été enregistré au greffe de la cour d'appel que le 7 décembre suivant pour en déduire qu'à cette date, le délai de vingt

[...] fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes fondées sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie alors, selon le moyen, qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer

vendeurs, solidairement, d'une certaine somme à titre de restitution partielle du prix de vente du lot n° 10, alors « que si la superficie de la partie privative d'un lot est inférieure de plus d'un vingtième

selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte, sans préciser si la société Pingouin avait été dans l'impossibilité de répondre, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mars 2017), que les deux cents parts composant le capital de la société civile immobilière La Varenne Bourgogne (la SCI) ont été réparties

[C] a été exposé pendant vingt ans au risque de l'amiante, la cour d'appel a violé les articles L 452-1, L. 452-4 et 331 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

de l'accord des parties, aux motifs erronés que cet accord n'aurait pu être rapporté que par un nouvel accord écrit ou exprès de ces dernières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard