Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 658 résultats pour « risque décès infirmité permanente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Lorsqu’il viendra à vaquer des places d’imprimeurs, soit par décès, soit autrement, ceux qui leur succéderont ne pourront recevoir leurs brevets et être admis au serment, qu’après avoir justifié de leur capacité, de leurs bonne vie et mœurs, et de leur
Article 6
données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins au bout de cinq ans suivant la déclaration de décès
Article 775 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 53
La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.
Article L654-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76
Au décès du cotisant, une pension de réversion est attribuée dans des conditions fixées par le règlement prévu par l'article L. 654-5.
Article R218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92
En cas de vacance des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement à la demande du président de la juridiction dans les conditions fixées à l'article L. 218-3.
Article Annexe I
Le personnel doit répondre aux exigences suivantes pour être déclaré apte à la projection : MCD (incluant les renforts temporaires) Affectation en poste permanent hors métropole dans une zone à risque équivalent à celui de la métropole (3) 3 2 3 5
Article ANNEXE
indiquant la cause du décès ; -un extrait du livret de famille tenu à jour ; -la justification des charges de famille au jour du décès.
Article D4123-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
l'enfant qui se trouve à la charge de ce militaire au sens du quatrième alinéa de l'article D. 4123-63 du présent code bénéficie de la rente viagère pour handicap mentionnée au II de l'article L. 4123-17-1 du présent code à la condition, au jour de ce décès
Article Annexe X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49
Radiation des personnes physiques En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès.
Article D752-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Les arrérages des rentes courent du lendemain du décès de la victime ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel la victime est décédée et sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé.
Article D634-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 66
La demande de rachat n'est recevable que si l'intéressé est à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès.
Article R123-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59
de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ; 2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ; 3° Le décès
Article 11 ter
partage de la garde de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 11 bis, le supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente
Article 3
-Le système permanent de détection de fuite prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 517/2014 est un système permanent de détection de fuite de HFC fondé sur une méthode de détection de fuite par mesure indirecte conçu et mis en œuvre de façon à permettre
Article 20
La commission technique et pédagogique interrégionale des études pharmaceutiques comprend, d'une part, des membres siégeant à titre permanent dans les conditions prévues à l'article 21 du présent décret, d'autre part, des membres spécialisés désignés
Article Annexe 5
. - Mentions apposées sur les véhicules de types A, B, C à l'exception de ceux mis à disposition permanente des SMUR et de la catégorie D : - être au nombre maximum de trois appellations.
Article R462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92
Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles
Article CO 27
Classement des locaux en fonction de leurs risques § 1.
Article R2213-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42
La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent indique le lieu et l'heure des soins de conservation, le délai de leur réalisation après le décès lorsqu'ils ont lieu à domicile, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise, de la régie ou
Article R1232-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 89
-Une personne peut refuser qu'un prélèvement d'organes soit pratiqué sur elle après son décès, à titre principal en s'inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente
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