LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 89
Décisions mentionnant Article R1232-4-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Sociale C salle 3
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
4. La fonction publique territoriale
Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.