reprise de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office

Article R*49-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure pénale

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu aux articles R. * 49-30 et R. * 49-31.

Article 13-1

—

Le secrétariat de la commission accuse réception de la saisine. II.

Article L3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l'article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

Article 5

—

de deux échantillons ou, le cas échéant, des documents en tenant lieu, prélevés en application du chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes, pour saisine

Article 3

—

Le comité médical national d'appel rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Article 45-2

—

La saisine du médiateur de l'Autorité nationale des jeux dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends suspend la prescription de toute action civile ou pénale à compter du jour où le médiateur est saisi.

Article R134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

La saisine comporte également soit le projet de contrat ou le contrat signé, soit le projet de protocole ou le protocole signé dans les cas suivants : 1° Pour les refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages

Article R134-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Ce règlement intérieur précise notamment : - les modalités de saisine ; - les modalités d'instruction des demandes ; - les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ; - la procédure de consultation à suivre lorsque

Article L183-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter.

Article L244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Code des juridictions financières

Lorsque la chambre régionale des comptes examine la convention prévue à l'article L. 211-12, elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article LO160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.

Article R424-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 91

Code des assurances

Le préfet adresse ses propositions aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'économie dans un délai de trois mois à compter de sa saisine telle que mentionnée à l'article R. 424-14.

Article R725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine

Article R165-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72

Code de la sécurité sociale

La saisine des ministres précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission rendu au titre du présent article.

Article R217-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 79 > 61

Code de la sécurité sociale

, le directeur de la caisse nationale compétente ou de l'agence centrale saisit pour avis le président du conseil d'administration de l'organisme local concerné sur l'appel à candidatures envisagé.A l'issue d'un délai de huit jours à compter de la saisine

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Code de l'environnement

Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application du 1° du II de l'article L. 121-8 ou de l'article L. 121-10, le représentant des signataires adresse à la commission un courrier électronique de saisine accompagné de la pétition

Article L4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.

Article R262-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'elle est saisie, en application de l'article L. 262-39, d'une demande d'avis, l'équipe pluridisciplinaire compétente se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, s'il y a lieu au vu des observations écrites ou orales présentées

Article A743-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 84

Code de commerce

-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal

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