de l’article 152 du code de procédure pénale qui dispose que   : «   l’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges   ».

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

    Aux termes de l’article 144 du code de procédure pénale, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, la correspondance entre un détenu et son avocat ne pouvait être soumise à contrôle.

septembre 1982, pris en application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979, contrevient directement à ce principe dans la mesure où il appert que, saisie d'un projet édictant une interdiction générale

Sur l'absence de saisine de la Commission départementale des soins psychiatriques (ci-après la CDSP) : Les articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique prévoient

, d'une part, que si l'article 489, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n'interdit pas à la juridiction appelée à statuer sur l'opposition formée du prévenu comparant, de s'approprier explicitement

Les éléments constitutifs de l’infraction visée à l’article 143 du code pénal relèvent également de la catégorie des infractions graves. (...) 135.

L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54".

2 de l'article 59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont prescrites à peine de nullité ; qu'il apparaît que

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1984 du Code civil

de l’article 152 du code de procédure pénale qui dispose que   : «   l’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges   ».

Le greffier a procédé à sa transcription le jour-même sur le registre des appels prévus à l'article 502 du code de procédure pénale et le procureur général a fixé l'affaire à l'audience du 13 janvier 2021

[D], les prescriptions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale n'étant pas respectées dans la mesure où il est seulement indiqué que M.

de l'article 450 du code de procédure civile

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

des articles 593 et 609 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application des articles 81, alinéa 1er, et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation infirme une ordonnance

SUR CE, LA COUR, I/ Considérant que le juge des référés, en application de l'article 848 du Nouveau Code de Procédure Civile (et de l'article 808 dudit code) a compétence, dans tous les cas d'urgence

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.