Le 26   août   2002, le tribunal d’Apatity fit droit à cette demande, ordonnant l’ajustement de la somme en fonction de la hausse du salaire minimal, tel qu’établi par la loi au moment de l’examen

l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; 2°) ALORS QU' il est de principe en droit du travail que la rémunération versée par l'employeur chaque mois doit correspondre au salaire

[R] les sommes suivantes : - rappel de salaire minimal : 44,07 euros brut - indemnité compensatrice de congés payés : 4,41 euros brut - rappel de salaire pour les heures non rémunérées : 391,78 euros

Par application de ces dispositions, après rectification des décomptes du salarié pour tenir compte de la date de départ de l'ancienneté et du montant du salaire minimal conventionnel, celui-ci est fondé

En effet, à la suite de sa lettre du 2 juin 2009, l'employeur a augmenté sa rémunération qui a été portée en décembre 2009 à la somme brute de 2.755,99 € soit supérieure au salaire minimal conventionnel

En aucun cas, le montant de la rémunération effective du conducteur de grande remise ne peut être inférieur au salaire minimal professionnel garanti hebdomadaire ou mensuel correspondant à sa classification

obligation de rémunérer les heures réellement effectuées par le salarié à un niveau au moins égal à ce minimum légal sans pouvoir se contenter de se référer à un système de calcul d'heures théoriques

, soit 2191 euros, et non un salaire de 3030,49 euros, - que s'agissant du harcèlement moral, les allégations de la salariée n'étaient établies en aucune manière et n'avaient d'ailleurs pas été retenues

1.4.3 de la convention collective : 1 - article A-1.4.2. « Grille de rémunération des médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes des CLCC » ; que cette grille de rémunération correspond aux salaires

la reconnaissance du travail domestique chez les particuliers en tant que «véritable travail», c'est-à-dire auquel s'appliquent les droits en matière d'emploi et la protection sociale, y compris le salaire

En tout état de cause, pour la détermination des charges sociales, un salaire mensuel minimal est garanti au salarié à hauteur de 1 522,94 € Brut ».

lieu de travail à compter du 21 août 2008, - elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 août 2008 au motif du non paiement des heures supplémentaires, du non respect du salaire

la composition et la périodicité de versements des éléments contractuels de rémunération, - le salaire minimal applicable.

G... a versé en première instance, à l'appui de sa demande, les accords relatifs aux salaires minimaux et classifications.

minimum de croissance.

et le salaire minimal conventionnel de la catégorie du poste dont il assure l'intérim.

de forfait, mais aux minima conventionnels pour fixer le salaire de base auquel il pourrait prétendre - ainsi en application des titres III et IV de la convention collective, le salaire minima applicable

Pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire pour les périodes dites "inter contrats" l'arrêt retient que les bulletins de salaire démontrent que la durée légale mensuelle de 151,67

Il fait valoir que si le licenciement devait être considéré comme réel et sérieux le salarié ne doit pas être privé des indemnités qui lui sont alors dues, en particulier son salaire du 11 août au 31 août

professionnelle a été prise en compte dans son salaire qui, dès son embauche, a été bien supérieur au salaire minimal alors fixé par la convention collective à 1 370, 28 euros ; 1°/ ALORS, d'une part