Codes de loi français

Article 210-1

Les missions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale sont déterminées par l'article 9 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié ; son organisation fait l'objet de deux arrêtés ministériels en date du 13 mai

Article R125-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Le projet de budget est soumis par son président à l'approbation de la commission réunie en séance plénière ou à l'approbation de son bureau, s'il en a reçu délégation. Il est voté par le conseil départemental.

Article R762-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Les travailleurs salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement.

Article L623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

domicile, siège ou établissement dans l'un de ces Etats.

Article R241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement adresse sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se propose de fixer son domicile personnel ou son domicile professionnel administratif.

Article D6321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

Les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 7221-1 et à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles à l'initiative du projet de formation mentionné à l'article L. 6321-1 organisent le départ en formation du salarié allophone

Article 9

représentant de cet organisme assure la présidence du bureau avec voix prépondérante.

Article 5

Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale dispose d'un état-major constitué notamment : - d'un bureau des ressources humaines ; - d'un bureau des soutiens et des finances ; - d'une compagnie de sécurité ; - d'un bureau santé

Article D3142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.

Article Annexe I

Installation L'hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l'emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant. 4. Bureau d'accueil Ouvert de à (1) 5.

Article 1

I. ― La commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, prévue à l'article 16 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, est composée ainsi qu'il suit : II. ― La

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller d'Etat sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3.

Article 10

Le préfet de la Vendée peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Article 2

de sécurité, dirigée par un directeur zonal assisté d'un directeur zonal adjoint, d'un chef d'état-major et d'un ou plusieurs chargés de mission, comprend : - l'état-major ; - l'inspection technique zonale ; - le service des opérations, composé du bureau

Article 32

détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions d'aptitude définies par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix ; - la deuxième comprend les élèves n'ayant

Article 334-3.09

Étiquetage Il faut vérifier au minimum l'étiquetage extérieur du matériel, notamment en ce qui concerne les détails suivants :

Article L3513-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 93

Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mentionnent :

Article 5

Alexandre FOURNIER, chef du département chargé du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de son département ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur

Article L85-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31

Son président, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles.