Codes de loi français

3° et 6° de l'article R. 2272-10 : 1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; 3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 4° Cinq représentants des salariés

Article R2522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25

Lorsque le conflit concerne une branche d'activité relevant des professions agricoles, la commission régionale prévue à l'article R. 2522-9 est la seule compétente et les représentants des employeurs et des salariés qui y siègent appartiennent à des professions

Article 9-3

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d'agent de maîtrise, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées

Article L723-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21

Les comités prévus aux articles L. 723-31 et L. 723-33 sont respectivement consultés pour avis sur les questions intéressant la protection sociale des exploitants agricoles ou celle des salariés agricoles.

Article 3

. - Par dérogation au II, une aide peut également être versée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée portant sur des fonctions relevant de l'annexe X du règlement d'assurance chômage sont exécutés sur des périodes discontinues avec le même employeur

Article L1262-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation

Article D4625-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.

Article R743-139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.

Article D781-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente et que, pour l'une au moins de ces activités, le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa de l'article L. 781-9 n'est pas prévu, le

Article L718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68

Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.

Article 16

des représentants des employeurs désignés par les fédérations représentatives des employeurs de la branche des industries électriques et gazières, selon des modalités définies par décret.

Article D741-63-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Pour les salariés titulaires de plusieurs contrats de travail successifs à durée déterminée ou en cas de première embauche d'un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée au titre d'une année civile, la renonciation prend effet au premier jour

Article 1

Certificats de travail du ou des employeurs certifiant que l'intéressé exerce ou a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, les fonctions de diététicien, décrivant en détail les tâches confiées et précisant les périodes d'emploi et modalités

Article D6323-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80

-Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie de la rémunération prévue à l'article L. 6323-17-5 pendant la durée de son projet, sous réserve de son assiduité à l'action de formation ou au stage

Article 30

Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Article 21 bis

En application de l'article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 susvisée, l'autorité qui dispose du pouvoir de nomination dans l'établissement transféré à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter propose aux fonctionnaires travaillant

Article L225-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66.

Article 3

prend en charge les droits à l'allocation de retraite acquis, en cours d'acquisition au éventuels, auxquels les employés des greffiers titulaires de charge qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 1er peuvent prétendre à l'égard d'un ou plusieurs

Article D4162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64