PAR LA VOIE DE L'APPEL ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1925 "LE BENEFICE DES SERVITUDES

mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1986 du préfet du Morbihan, approuvant la modification et la suspension de la servitude

construction édifiée devant son immeuble qui lui causerait un trouble anormal du voisinage ; Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt, qui confirme le jugement qui avait reconnu l'existence d'une servitude

X... et actuellement à usage de garage, a assigné son voisin en rétablissement du passage ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui relève que la servitude invoquée par Mme Y... a pour

Dit que doivent être constituées les SERVITUDES suivantes : 1°) Servitude de passage fonds dominant : Désignation cadastrale : Section B Numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 10], [Cadastre 1

. ; que les parcelles ainsi issues du lot numéro 7 sont également desservies par une autre servitude de passage, créée sur le fonds divisé ; que M. Y..., dont la parcelle jouxte celles de MM.

139 et AO n° 304 ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte de vente du 16 mai 1995 que la desserte de l'immeuble de Mme Andrade est assurée par deux servitudes

par l'expert Y... par les lettres TM ; qu'invoquant la cessation de l'enclave de la propriété de Mme A..., les consorts B... ont assigné les époux A... pour faire ordonner la suppression de la servitude

X... depuis la route nationale jusqu'à la partie de cette propriété située derrière l'immeuble, servitude instituée par l'acte de partage sus-analysé ; que le titre constitutif de la servitude étant identifié

A... en liquidation d'une astreinte à laquelle une précédente décision avait condamné celui-ci pour le contraindre à rétablir une servitude de passage dont elle était bénéficiaire ; Attendu qu'il est

ne peut en user que suivant son titre ; que dans le cas présent l'assiette de la servitude de passage dont bénéficie la parcelle [...]

Aux termes de cet acte, la parcelle AE [Cadastre 2] a été grevée d'une servitude au profit des parcelles AE [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], propriété des époux [

prolongement des apports précédemment réalisés en faveur de l'association, avait démembré la propriété de la parcelle E 11 dont est issue la parcelle litigieuse cadastrée [...] par la création de deux servitudes

construction est située en zone naturelle ND de la protection de la nature, secteur ND1 strictement protégé où ce type d'occupation n'est pas toléré ; que, d'autre part, la parcelle est grevée d'une servitude

W... a assigné Mme X... en reconnaissance de l'état d'enclave d'une parcelle acquise de celle-ci, le 18 juin 2015, et en fixation de l'assiette de la servitude légale de passage ; Sur le premier moyen

parcelle [...] au profit de la parcelle [...], en l'absence de mention d'une servitude dans le corps de l'acte de vente, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'existence de la servitude conventionnelle

si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle

Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 24 septembre 1984 par lequel le commissaire de la République du département de l'Essonne a établi une servitude