Codes de loi français

Article 55

Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R. 143-23 et R. 146-25 du code

Article L645-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27

en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d'exécution

Article Annexe 6

CORRECTION DE COPIE Niveau du recrutement Montant unitaire en euros Personnel d'exécution ou assimilé 2-3 Personnel d'application, de coordination ou assimilé 2-3 Personnel

Article R3111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96

Les conventions conclues par les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 fixent les droits et obligations des parties pour le cas où l'organisation du service serait confiée, en cours d'exécution

Article R911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la

Article L513-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour

Article R2333-120-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant est interrompu par une demande d'exécution présentée à l'autorité

Article R642-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 91

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Article R631-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution.

Article 721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées

Article L615-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 36

Cet accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire saisi sur simple requête par la partie la plus diligente.

Article 321-110

pour déterminer l'importance relative des facteurs mentionnés au I dudit article : 1° les caractéristiques de l'ordre concerné ; 2° les caractéristiques des instruments financiers qui font l'objet de cet ordre ; 3° les caractéristiques des lieux d'exécution

Article 4

Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction. Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction.

Article 18

l'intérieur " sont remplacés par les mots : " transmet au haut-commissaire " ; b) Au 1°, les mots : " par région " sont supprimés ; c) Au 2°, les mots : " au niveau national et régional " sont supprimés ; 4° A l'article 14, la référence au règlement d'exécution

Article 4

Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction. Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios.

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 62

Le ministre chargé de l'économie arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution relatifs

LEGIARTI000030546984

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le dessinateur projeteur en béton armé assure la réalisation d'un dossier d'exécution du gros œuvre d'un projet de bâtiment et produit les plans d'exécution de coffrage et de ferraillage d'après le dossier de

LEGIARTI000031471601

Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois Etablir les métrés et les commandes d'approvisionnement d'une construction bois. 2.