appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait

Article 2.3

—

Décharges sur bordé situées au-dessous du pont de franc-bord 2.3.1 L'installation et la commande des clapets dont sont pourvues les décharges qui traversent le bordé extérieur et proviennent d'espaces situés au-dessous du pont de franc-bord ou d'espaces

Article Annexe I

—

CONFLICTUELLES Repérage des situations à risques, des situations d'urgence Résolution (ou aide à la résolution) des conflits par médiation auprès des personnes et des groupes Appel aux services compétents - Observation, identification des problèmes

LEGIARTI000051489060

—

Si les bâtiments nécessaires à l'exploitation d'une ferme ou d'un corps de domaine, sont situés dans un district, et les fonds en dépendant dans un ou plusieurs autres districts, l'administration appartiendra au district dans l'arrondissement duquel les

Article 20

—

Les fonctionnaires promus au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe en application des dispositions de l'article 19 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION SITUATION

Article L441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

La situation des personnes devant bénéficier d'un relogement dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain fait l'objet d'un enregistrement d'office par le bailleur dont elles sont locataires dans le système national d'enregistrement sur la base

Article 5

—

pour l'ouverture du droit, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en espèces, les personnes visées au paragraphe 1 du présent article ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation du nouveau territoire, il est fait

Article R5141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la personne morale envers les tiers, nom, prénom usuel et part de capital social détenue par les personnes physiques associées mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 5141-4 ; 2° La situation

Article R6332-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

Code du travail

Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours du même exercice, déduction faite des dotations aux

Article R4462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

Code du travail

à l'activité ou aux équipements d'une installation pyrotechnique ou toute modification apportée à proximité d'une installation pyrotechnique fixe pouvant avoir un effet sur les mesures de prévention et de protection retenues dans cette installation fait

Article 434-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances

Article 19

—

ayant validé les crédits correspondant aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont définies par la commission d'attribution des crédits et présentées pour avis à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations

Article 24

—

Article 5

—

situés sur une ligne perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule.

Article R333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18

Code rural (nouveau)

Pour l'application du I de l'article L. 333-2 et des articles L. 333-3 et L. 333-4, l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu où se situe le siège social de la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou, si le siège

Article D912-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

éligibles en application du 2° de l'article D. 912-6 a été arrêtée, chacun des membres de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale est tenu de déclarer, dans un délai de huit jours, l'existence éventuelle d'une situation

Article 78

—

En cas d'absences justifiées de plus de douze jours au sein d'un même semestre, la situation de l'étudiant est soumise à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants en vue d'examiner les conditions de

Article LO6251-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

Avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Barthélemy en matière de développement durable et sur les orientations

Article LO6351-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

Avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Martin en matière de développement durable et sur les orientations et programmes

Article L5135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 74

Code du travail

Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période.

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