plus, la limite fixée à l'article L. 122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou de plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ces adjoints puisse excéder 10 % de l'effectif légal

Article R2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 15

Code de la santé publique

professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 2111-3-1, pouvant administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux

Article 3

—

Une assemblée composée de deux délégués élus par chaque conseil départemental, en comité secret, se réunit dans le lieu où se seront rendus les membres du Gouvernement légal et les députés qui auront pu se soustraire à la violence.

Article Annexe II

—

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier présentée par : -une société bénéficiant ou non d'un cas de dispense de capacité professionnelle -une entreprise unipersonnelle dont le responsable légal associé unique n'est pas

Article R743-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code

Article R225-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales

Article R1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Code du travail

salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions légales

Article 380-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 15

Code de procédure pénale

Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier

Article R3124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L. 3121-27 et L. 3121-18 ainsi que celles des décrets prévus par les articles L. 3121-67 et L. 3121

Article L7124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26

Code du travail

Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant

Article R743-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement

Article 2401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.

Article R6111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 97

Code de la santé publique

Le représentant légal de l'établissement de santé arrête, après proposition du président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics et en concertation avec la conférence médicale d'établissement dans les établissements

Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la justice pénale des mineurs

judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel par le mineur ou l'un de ses représentants légaux

Article 495-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

Code de procédure pénale

L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées.

Article D321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 28 > 96

Code de l'éducation

Les représentants légaux doivent être tenus régulièrement informés de la situation scolaire de leur enfant.

Article 25

—

Si l'état morbide est constaté avant la période de six semaines précédant l'accouchement, augmenté, le cas échéant, des deux semaines prévues à l'article L. 1225-21 du code du travail, ou après reprise du travail à l'issue du congé légal, il y a lieu

Article 1 bis

—

2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale

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