Les recettes de ce budget comprennent notamment : 1° Le revenu des biens du groupement ; 2° Les contributions des membres du groupement ; 3° Les subventions de l'Etat et du département ; 4° Le produit des dons et legs ; 5° Le produit des emprunts, dont

Article R612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

8 mai et du 11 novembre ; 3° Les dons issus des collectes, en particulier celles organisées sur la voie publique ; 4° Les dons et legs des personnes physiques ou morales affectés à l'œuvre nationale du Bleuet de France ; 5° Les participations ou subventions

Article R725-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 725-2, toute personne physique ou morale doit, pour obtenir le bénéfice des subventions en vue de favoriser les investissements de modernisation matériels et immatériels dans les exploitations et entreprises agricoles, être

Article L3414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72

Code de la défense

Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont constituées par : 1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements

Article R441-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

conventionnés des banques et établissements financiers appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen ; 4° Abrogé ; 5° Aux logements ayant bénéficié d'une subvention

Article 223 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

Elle y joint un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et un état des rectifications prévues à l'article 223 F, ainsi que de celles prévues

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

Code du patrimoine

Les ressources de la " Fondation du patrimoine " comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs sous réserve des dispositions de

Article D223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64

Code forestier (nouveau)

Sont limitatifs les crédits concernant : 1° Les personnels, à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers ; 2° Les frais de publicité et de réception ; 3° Les subventions accordées ; 4° Les autorisations de

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Il peut contribuer, à titre accessoire, au financement d'autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration

Article Annexe 61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de la santé publique

versées aux écoles paramédicales (Etat) 7412 : Subventions versées au titre de la protection maternelle et infantile 74131 : Subventions versées au SAMU 74132 : Subventions versées au SMUR 74133 : Subventions versées au centre 15 GROUPE 3 Autres produits

Article 1389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Code général des impôts

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

LEGIARTI000020648453

—

Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours. Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales. Subventions en faveur des populations algériennes résidant dans la métropole.

Article 17

—

des entreprises ; b) Par dérogation aux dispositions ci-dessus : -au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ; a) Les notifications prévisionnelles de subvention

Article 19 nonies

—

Les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'intérêt versé aux parts sociales et, le cas échéant,

Article 19

—

Les recettes de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg comprennent : - les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités territoriales et par d'autres établissements publics ; - le revenu des biens, meubles ou immeubles, les

Article 93

—

-Lorsque, pour le versement d'une avance remboursable sans intérêt, l'établissement de crédit ou la société de financement bénéficie de la subvention prévue à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du I ne

Article 8

—

La décision d'attribution peut s'accompagner de conditions ou de modalités particulières qui sont précisées dans la décision attributive de subvention, qui donne lieu à une convention entre l'Etat et l'entreprise.

Article 3-1

—

Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire de subvention au titre de la 1re section.

Article 3-2-1

—

Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire de subvention au titre de la troisième section.

Article 28-3

—

Les aides aux programmes de recherche et de développement prennent la forme de subventions ou d'avances remboursables. L'aide est plafonnée à 70 % des dépenses totales du programme de recherche.

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