article, sur la proposition du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société G7 et du Syndicat professionnel des centraux radio de taxi de Paris et

l'association Union des Femmes Françaises ; "aux motifs "qu'il ressort de l'article L. 162-15-1 du Code de la santé publique résultant de la loi du 27 janvier 1993 applicable aux associations, et non aux syndicats

repas, la situation de deux catégories de travailleurs, la cour d'appel a violé les articles 542, 561, 565 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, les syndicats

IVECO FRANCE sera condamnée à payer à Monsieur Christian X... les jours de congés payés indûment prélevés sur le compte épargne temps » et que « l'article L.2132-3 du Code du travail dispose : « Les syndicats

Groupon France, 4°/ au syndicat professionnel d'employeur confédération nationale de l'esthétique parfumerie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° K 15-21.597 invoque

libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, où sont occupés habituellement plus de dix salariés et moins de cinquante salariés, les employeurs

libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Dordogne, le comité départemental de canoé kayak de la Dordogne et le syndicat professionnel des loueurs d'embarcation

Attendu que le syndicat des artistes musiciens de Paris et de la région parisienne avait pour objet, selon l'article 4 de ses statuts, la défense des intérêts des artistes musiciens professionnels ; que

d'une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts", qu' aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes juridictions, exercer tous les

1649 quinquies E du code, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, des termes d'un "dépliant" édité par l'administration et de ceux d'un guide pratique au demeurant édité par un syndicat

Minérales Manufacturées (le FILMM), est un syndicat professionnel de droit français ayant son siège à Paris.

qu'en réalité, selon les parties civiles, l'action en justice proposée consistait à mettre en cause le maire auquel il était reproché d'avoir proposé au conseil municipal de verser des subventions au syndicat

nombre maximum des officines institutées à l'article L.571 du code de la santé publique ; qu'il suit de là, d'une part que le Commissaire de la République n'était pas tenu de recueillir l'avis des syndicats

par le préfet sur la proposition du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, après avis du pharmacien régional de la santé, du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats

vers Saint-Nazaire, s'est échoué, le 12 avril 1990, sur un plateau rocheux au large de l'île de Noirmoutier ; qu'il a reçu assistance de la Société nazairienne de remorquage (Société nazairienne), du Syndicat

accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1983 et 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT NATIONAL DES CARROSSIERS REPARATEURS, syndicat

, le principe de libre organisation des syndicats professionnels dans l'entreprise, le principe d'égalité de traitement des organisations syndicales et le droit de mener des négociations collectives et