Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1° Copies de documents : a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ; b) 30 € par états descriptifs de division

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58

Code de procédure pénale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi, en règle le

Article L423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Pour les navires taxables au sens de l'article L. 423-6, le tarif annuel de la taxe est égal à la somme des termes suivants : 1° Un terme déterminé en fonction de la longueur de coque dans les conditions prévues à l'article L. 423-23 ; 2° Un terme égal

Article L312-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que

Article 10 bis

—

Les véhicules de transports en commun de la classe II au sens du point 2.1.1.2 de l'annexe I de la directive 2001/85/CE restent soumis à l'obligation d'être équipés de ceintures de sécurité tel que prévu par l'arrêté ministériel du 5 décembre 1996 modifié

Article 15

—

. – Les décisions de la chambre de discipline peuvent être déférées à la cour d’appel par l’officier public ou ministériel intéressé. " Les décisions du tribunal de grande instance saisi en application de l’article 10 peuvent être déférées à la cour d

Article 2.5.3.2

—

de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ; - élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels ; - contribue, en lien avec le service de la transformation ministérielle

Article 1

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est comptable assignataire

Article 3

—

Elle se réalise sans préjudice de l'évaluation que peut mener le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur le dispositif de contrôle interne budgétaire mis en place par la direction en application de l'article 171 du décret n° 2012-1246 du 7

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Ce contrat est transmis pour information, dès sa signature, au service statistique ministériel du logement.

LEGIARTI000037347570

—

L’insuffisance de l’offre de soins à tarifs opposables dans certaines spécialités et dans certaines zones du territoire réduit l’accès aux soins, notamment pour les patients dont les revenus sont les plus modestes et ceux qui ne disposent pas d’une couverture

Article R314-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 91

Code de l'action sociale et des familles

-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment : 1° Du nombre de lits par chambre ; 2° Des chambres pour couples dont l'un des membres n'est pas dépendant ; 3° De la

Article R314-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Le tarif horaire des aides et employés à domicile est obtenu en divisant le montant des dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employées à domicile, mentionnées au 1° du I de l'article R. 314-132, dont le président du conseil départemental

Article R6133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

Code de la santé publique

Ces actes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.

Article L461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

Code de l'énergie

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par

Article 2

—

Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation et de concession, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables, à compter du 1er janvier 1988, aux autorisations en cours.

Article 3

—

Pour l'année 2014, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros.

Article 5

—

Le tarif d'un abonnement annuel aux services d'accompagnement et de conseil relatifs à l'exploitation de la base de données électronique dénommée “ SIRENE ” est fixé à 5 000 €.

Article 10-3

—

La majoration de tarif prévue au deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est égale, en 2025, à 5 € par tonne.

Article L421-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant : BARÈME NEDC

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