Codes de loi français

Article PE 3

Pour la détermination de la catégorie, il n'est pas tenu compte de l'effectif du personnel, même si ce dernier ne dispose pas de dégagements indépendants. § 3.

Article L4122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

Le militaire exerçant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes dispositions pour que

Article L522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Les établissements de paiement sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur solvabilité ainsi que l'équilibre de leur structure financière.

Article D331-59-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Celui-ci est alors tenu soit de consentir un nouveau contrat conforme aux dispositions de l'article D. 331-59-8, soit de louer le logement sous réserve de la passation d'une convention conforme à la convention type annexée à l'article D. 353-200 du code

Article D331-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Celui-ci est alors tenu soit de consentir un nouveau contrat conforme aux dispositions de l'article D. 331-76-1, soit de louer le logement ; dans ce cas, la location n'est pas subordonnée à la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre

Article R329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 23

Dans les conditions prévues par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise les succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une

Article R446-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite d'un arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté ou dans les cas prévus par le cahier des charges n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation prévues à l'article

Article L5134-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Un décret détermine : 1° Les montants et les modalités de versement de l'aide de l'Etat et, le cas échéant, les conditions spécifiques dans lesquelles les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent

Article R571-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Sans préjudice de l'application de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal d'une activité

Article R5411-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 91

Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi mentionnés à l'article L. 5411-6-1 sont définis dans un délai de six mois à compter de la signature du contrat d'engagement.

Article D133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

50 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 1 000 000 € et inférieur à 5 000 000 € ; 4° 150 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 5 000 000 € et inférieur à 20 000 000 € ; 5° 300 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 20

Article L124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice au cours duquel il a quitté

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus

Article L314-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 36

Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application de l'article L. 314-1 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations

Article L314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de rémunération a été faite en application de l'article L. 314-18 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer

Article L110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par les dispositions du présent code.

Article R813-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R. 813-77-1 est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante : 1° La moitié du contingent résultant de l'application

Article 2

des pièces justificatives suivantes : - un relevé d'identité bancaire ; - le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ; - la copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré

Article R762-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce.

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette.