subsidiairement la rescision de la vente pour lésion ; que les acquéreurs ont sollicité la réalisation forcée de la vente avec imputation sur le prix de vente, des loyers payés depuis le 31 juillet 1998 au titre

que la cour retiendra à ce titre une indemnisation à hauteur de 70 000 euros que Prophal devra lui verser à titre de dommages-intérêts ».

de l'activité à temps plein au sein de la contractante ou de l'une de ses filiales, et de la moyenne annuelle des bonus perçus au cours des cinq dernières années à temps plein [ ] » ; que le salaire de

l'article L. 132-13 du code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant

; que de la même manière, aucune réponse n'a été donnée à l'argumentation tirée du caractère synallagmatique du contrat de travail et à la possibilité pour le contractant employeur d'opposer l'exception

praticiens par la FIM avaient, comme l'exigeait la convention, un caractère prioritaire ; d'autre part, d'avoir omis de répondre aux conclusions faisant valoir que la FIM avait méconnu ses obligations en contractant

livraisons ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Loris X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Casa Milano une indemnité de 300 000 euros au titre

ou de tiers sur les risques résultant d'une opération approuvée par son auteur ; qu'en imputant à WORLDPAY un manquement à son obligation générale de vigilance pour avoir contribué à des placements et

consistance du bien vendu s'ajoute la transformation sans autorisation administrative d'un garage en habitation ; que s'agissant d'un bien immobilier donné par ses parents, le Tribunal relève à juste titre

H... en page 1 de l'acte, n'étant pas de nature à conférer à ces derniers la qualité de cocontractants ; dès lors, est sans - emport, à l'égard de S..., E... et F...

la santé ; que dès lors de tels agissements tombent, contrairement à ce que soutient le prévenu, sous le coup de l'articler 1er de la loi du 1er août 1905 qui réprime quiconque aura trompé le contractant

administrative ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un marché public de travaux toute opération incluant un contrat à titre

la société PIP et du caractère inflammatoire du gel utilisé, le ministère de la santé français et différentes autorités sanitaires étrangères ont recommandé aux femmes concernées de faire procéder, à titre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2012), que, condamnée par une ordonnance de référé non frappée d'appel, à payer à la société Acort Europe (la société Acort) une certaine somme au titre

avaient été commandées par la société Hôtels Restaurants des Relais Bleus de Paris (la société HRBP), la société Lumière Son Télévision (la société LST) a reçu, pour le prix convenu, une lettre de change tirée

alors, qu'aux termes de l'article L. 313- 1 du Code de la consommation, le taux effectif global inclut toutes les sommes de toute nature qui sont nécessairement attachées au prêt et constituent, à ce titre

conseil à son égard et de ne pas avoir assuré l'efficacité de l'acte qu'il authentifiait ; Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société la somme de 5 000 euros à titre

Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.

[O], de la précision des modalités d'apurement du passif au titre des plans envisagés, en produisant les pièces y associées par la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT, Monsieur [O] et les sociétés M&CO

[A], de la précision des modalités d'apurement du passif au titre des plans envisagés, en produisant les pièces y associées par la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT, Monsieur [A] et les sociétés M&CO