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20 174 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e32

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon la société, le transfert conventionnel visé par la convention collective n'a pas lieu de s'appliquer dès lors que le transfert répond aux conditions d'application de l'article susvisé.

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403c0f

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

X... a conclu un contrat de prêt avec la Société guadeloupéenne de financement (SOGUAFI) destiné, selon ses stipulations, au financement d'un autocar acheté à la société des transports Roch; que prétendant

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe07

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Mais ces droits et taxes, qui sont sensiblement équivalent à la TVA métropole, sont toutefois répercutés sur le client qui achète TTC catalogue" ; qu'en énonçant "qu'il résulte de ces déclarations que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafee1cdc6046d475791cb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[H] [B] ont été perdus au stade de leur transfert de leur compte Binance vers le compte d'une autre plateforme et non au moment de leur transfert de leur compte ouvert dans les livres de la société Caisse

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b5e3

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

ETABLISSEMENTS CHELLES D'UN ENSEMBLE AUTOMATIQUE D'EMBOUTEILLAGE DESTINE A ETRE DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE ROC MAURE, QUI DEVAIT LE RECEPTIONNER POUR LE COMPTE DU BAILLEUR ET A LAQUELLE DEVAIENT ETRE TRANSFERES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00346

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

dont une partie a été perdue ; que le vendeur a été indemnisé à concurrence de 81 455 euros par son assureur, la compagnie Atlas insurances ltd (la compagnie Atlas), lequel s'est retourné contre le transporteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118825cdc6046d47ab998b

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

vente et réparation de pare-brise et pneumatiques mécanique carrosserie tôlerie peinture de tous véhicules achat vente et pose de pièces détachées automobiles achat vente et location de véhicules neufs

Source officielle
CC

civ3

6137208dcd580146773eb861

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

époux Y... et la Société civile immobilière ... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3, novembre 1987) d'avoir refusé de reconnaître qu'une convention du 31 mai 1960 passée avec les époux A... avait transféré

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632914

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

de vins pratiqués par la société X... ni la régularité de l'enregistrement comptable de ces opérations d'achat en tant que charges, a réintégré dans les résultats imposables de la société les majorations

Source officielle
CC

civ3

6079435a9ba5988459c420b1

Cassation

7 juillet 1976

7 juillet 1976

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE LANGUEDOC A, LE 8 JUILLET 1974, SIGNE AVEC LA SOCIETE OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT - HABITATION UN CONTRAT PRELIMINAIRE EN VUE DE L'ACQUISITION, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a407

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

janvier 2005), que la Caisse de congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches du Rhône et du Vaucluse (CCPBI) a assigné le 16 janvier 1997 la société Sofradou, ayant pour activité l'achat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933ba

Appel

20 juin 2016

20 juin 2016

X...ne produit pas l'acte de transfert de son fonds de commerce auprès de l'Eurl ..., ni même l'enregistrement de ce transfert et sa publication dans un journal d'annonces légales.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615899

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

réintégration d'une somme de 105"555,14"F": cembre 1971, que cette ville a, sur le fondement des dispositions des articles"216"bis, 216"ter et 216"quater de l'annexe"II au code général des imp^ots, transféré

Source officielle
CA

6e chambre

615e0db7c25a97f0381f4f0e

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

, immobilier, systèmes d'information et « consulting » ; que ce projet tend à transférer une part importante des activités et contrats de travail de l'établissement USPI au sein de l'établissement Siège

Source officielle
CA

6e chambre

615e0dc0c25a97f0381f4f4c

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

, immobilier, systèmes d'information et « consulting » ; que ce projet tend à transférer une part importante des activités et contrats de travail de l'établissement USPI, au sein de l'établissement du

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2d4

Cassation

20 juillet 1970

20 juillet 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRICOMEX, AYANT ACHETE UN LOT DE BOTTES EN CAOUTCHOUC DE QUALITE NON GARANTIE ET S'ETANT ENGAGEE, PAR LETTRE DU

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148ef

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Y... répondant "je vous confirme mon accord sur les termes de votre fax de jeudi 22 février et vous transmets comme convenu le projet d'acte de cession correspondant" sans relever la volonté de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211DEC004525699

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Par une décision du 7 mars 1990, le préfet des Côtes d’Armor refusa le transfert au profit du requérant de la quantité de référence laitière correspondant à l’exploitation qu’il avait achetée, au motif

Source officielle
CC

comm

à M. Y... de se procurer un recoursc/M. X

61372443cd58014677414088

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Y..., lequel avait donné l'ordre de transférer les titres inscrits à son compte à celui de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD004854899

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

spécifiques (y compris le droit au transfert de l’appartement dans leur propriété).

Source officielle

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