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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e32
18 juillet 2024
Selon la société, le transfert conventionnel visé par la convention collective n'a pas lieu de s'appliquer dès lors que le transfert répond aux conditions d'application de l'article susvisé.
comm
613722f5cd58014677403c0f
10 mars 1998
X... a conclu un contrat de prêt avec la Société guadeloupéenne de financement (SOGUAFI) destiné, selon ses stipulations, au financement d'un autocar acheté à la société des transports Roch; que prétendant
613723ebcd5801467740fe07
8 octobre 2002
Mais ces droits et taxes, qui sont sensiblement équivalent à la TVA métropole, sont toutefois répercutés sur le client qui achète TTC catalogue" ; qu'en énonçant "qu'il résulte de ces déclarations que
Chambre Commerciale
69eafee1cdc6046d475791cb
23 avril 2026
[H] [B] ont été perdus au stade de leur transfert de leur compte Binance vers le compte d'une autre plateforme et non au moment de leur transfert de leur compte ouvert dans les livres de la société Caisse
6079d67d9ba5988459c5b5e3
19 décembre 1972
ETABLISSEMENTS CHELLES D'UN ENSEMBLE AUTOMATIQUE D'EMBOUTEILLAGE DESTINE A ETRE DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE ROC MAURE, QUI DEVAIT LE RECEPTIONNER POUR LE COMPTE DU BAILLEUR ET A LAQUELLE DEVAIENT ETRE TRANSFERES
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00346
7 avril 2009
dont une partie a été perdue ; que le vendeur a été indemnisé à concurrence de 81 455 euros par son assureur, la compagnie Atlas insurances ltd (la compagnie Atlas), lequel s'est retourné contre le transporteur
Trib. de Commerce
6a118825cdc6046d47ab998b
22 mai 2026
vente et réparation de pare-brise et pneumatiques mécanique carrosserie tôlerie peinture de tous véhicules achat vente et pose de pièces détachées automobiles achat vente et location de véhicules neufs
civ3
6137208dcd580146773eb861
18 octobre 1989
époux Y... et la Société civile immobilière ... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3, novembre 1987) d'avoir refusé de reconnaître qu'une convention du 31 mai 1960 passée avec les époux A... avait transféré
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632914
9 décembre 1992
de vins pratiqués par la société X... ni la régularité de l'enregistrement comptable de ces opérations d'achat en tant que charges, a réintégré dans les résultats imposables de la société les majorations
6079435a9ba5988459c420b1
7 juillet 1976
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE LANGUEDOC A, LE 8 JUILLET 1974, SIGNE AVEC LA SOCIETE OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT - HABITATION UN CONTRAT PRELIMINAIRE EN VUE DE L'ACQUISITION, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT
soc
61372503cd5801467741a407
11 juillet 2007
janvier 2005), que la Caisse de congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches du Rhône et du Vaucluse (CCPBI) a assigné le 16 janvier 1997 la société Sofradou, ayant pour activité l'achat
Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933ba
20 juin 2016
X...ne produit pas l'acte de transfert de son fonds de commerce auprès de l'Eurl ..., ni même l'enregistrement de ce transfert et sa publication dans un journal d'annonces légales.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615899
20 avril 1984
réintégration d'une somme de 105"555,14"F": cembre 1971, que cette ville a, sur le fondement des dispositions des articles"216"bis, 216"ter et 216"quater de l'annexe"II au code général des imp^ots, transféré
6e chambre
615e0db7c25a97f0381f4f0e
16 décembre 2014
, immobilier, systèmes d'information et « consulting » ; que ce projet tend à transférer une part importante des activités et contrats de travail de l'établissement USPI au sein de l'établissement Siège
615e0dc0c25a97f0381f4f4c
, immobilier, systèmes d'information et « consulting » ; que ce projet tend à transférer une part importante des activités et contrats de travail de l'établissement USPI, au sein de l'établissement du
6079d6739ba5988459c5b2d4
20 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRICOMEX, AYANT ACHETE UN LOT DE BOTTES EN CAOUTCHOUC DE QUALITE NON GARANTIE ET S'ETANT ENGAGEE, PAR LETTRE DU
61372453cd580146774148ef
30 novembre 2004
Y... répondant "je vous confirme mon accord sur les termes de votre fax de jeudi 22 février et vous transmets comme convenu le projet d'acte de cession correspondant" sans relever la volonté de M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1211DEC004525699
11 décembre 2001
Par une décision du 7 mars 1990, le préfet des Côtes d’Armor refusa le transfert au profit du requérant de la quantité de référence laitière correspondant à l’exploitation qu’il avait achetée, au motif
à M. Y... de se procurer un recoursc/M. X
61372443cd58014677414088
19 novembre 2003
Y..., lequel avait donné l'ordre de transférer les titres inscrits à son compte à celui de M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD004854899
18 juillet 2006
spécifiques (y compris le droit au transfert de l’appartement dans leur propriété).
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