Est puni de 15 000 € d'amende le fait, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, admise à effectuer des transports intérieurs dits de cabotage, de réaliser ces transports sans

Article 18

—

Transport : Le transport du combustible liquide ne peut être effectué que par deux bidons au plus à la fois.

Article 128

—

Sauf stipulation contraire, les voyages et transports sont effectués par une voie et des transports normaux au choix de l'employeur.

Article 4

—

-Tout contrat de transport routier de marchandises intérieur ou international, exécuté par une entreprise résidant ou non en France, donne lieu, avant l'exécution du transport et dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement d'une lettre de voiture

Article 79

—

-Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 1° de l'article 76, les exploitants de transport de marchandises sont soumis à un audit externe en application des dispositions du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé.

Article 5

—

En application des articles R. 3113-41 et R. 3211-41 du code des transports, avant de pouvoir être désignée comme gestionnaire de transport, la personne qui n'a pas participé à la direction de l'activité de transport d'une entreprise entrant dans le champ

Article L453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz sont tenus de publier leurs conditions techniques et commerciales de raccordement des installations de stockage, des installations de gaz naturel liquéfié, des clients finals au réseau de transport qui

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Code des transports

du transport.

Article Annexe 1

—

Type B : ambulance de soins d'urgence conçue et équipée pour le transport, les premiers soins et la surveillance de patients. Catégorie C : ambulance/ transport en position allongée d'un patient unique.

Article R*1336-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

doivent recueillir l'accord préalable des ministres chargés des transports et de l'équipement.

Article R3211-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 56

Code des transports

Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité en transport léger qui justifient d'une activité continue de gestionnaire de transport pendant au moins 10 ans avant le 20 août 2020 sont dispensées, à titre dérogatoire, de l'obligation

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi

Article L111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

toutes les questions qui concernent la gestion, la maintenance ou le développement du réseau de transport.

LEGIARTI000026418437

—

Module 2 : en aval de l'hôpital pour améliorer la gestion Le projet devra proposer toute action permettant de préparer le plus en amont possible la sortie d'hôpital, que le séjour s'effectue en médecine, chirurgie ou en soins de suite et réadaptation

Article 6

—

En application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale

Article 215.39

—

Navires à passagers effectuant des transports spéciaux Les navires à passagers qui effectuent des transports spéciaux, notamment de pèlerins, doivent répondre aux dispositions du règlement international en vigueur sur les emménagements à bord des navires

Article 6

—

Le jury de l'examen dont les membres sont désignés pour un an par arrêté du ministre des transports, sur proposition des administrations ou organisations concernées, comprend : Des représentants du ministre des transports, dont le président ; Des représentants

LEGIARTI000025002663

—

MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des infrastructures de transport Décision de délivrance d'un certificat d'aptitude aux audits de sécurité routière La ministre de l'écologie,

Article R3111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97

Code des transports

Tout autocar défini à l'article R 311-1 du code de la route exécutant un transport routier international de personnes est accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation particulière de certains

Article R3441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06

Code des transports

Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé de l'économie, les sociétés coopératives

Page 45 · 11 919 résultats

← Précédent Suivant →