CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f1cd15cdc6046d47f2084d
15 avril 2026
de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 décembre 2024, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69f1cd40cdc6046d47f20be5
la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 28 février 2026, date des premiers salaires impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69f1cdd2cdc6046d47f21920
22 avril 2026
fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 1 er février 2026, date de la cessation d'activité, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69f1cde6cdc6046d47f21afa
lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 22 mars 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69f1cdfacdc6046d47f21c90
de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 juillet 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
Chambre 04
69f28b28cdc6046d470562c2
15 janvier 2025
du 7 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 28 Novembre 2024 signifié par un procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f28b46cdc6046d4705653b
l'audience de Chambre du Conseil du 7 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 26 Novembre 2024 signifié par remise en étude et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f293bccdc6046d470601a6
22 janvier 2025
à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 Décembre 2024 signifié par un procès verbal article 659 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
Trib. de Commerce
69f29434cdc6046d47060a32
citer à l'audience de Chambre du Conseil du 14 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 9 Décembre 2024 signifié par remise en étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier
69f294a1cdc6046d470611fc
Chambre 02 (chargement)
69f31b94cdc6046d471108c7
21 avril 2026
liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 18 février 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69f31bd6cdc6046d47110e9a
liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 30 mars 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
Chambre 03
69f433f6cdc6046d472c81fd
10 avril 2025
du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 7 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f43414cdc6046d472c8e3a
du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 6 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f43431cdc6046d472c9696
République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 6 Mars 2025 signifié par et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f435cfcdc6046d472cee82
69f435ebcdc6046d472cf08a
69f4360acdc6046d472cf275
du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f43627cdc6046d472cf430
du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuse et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f43665cdc6046d472cf811
Page 45 sur 201
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.