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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 207 résultats pour « veterinaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II
Le document de transmission des ICA est transmis au vétérinaire officiel afin qu'il en dispose lors de l'inspection ante mortem.
Article 2
Le contrôle des denrées alimentaires autres que celles qui ressortissent de la compétence des services vétérinaires de l'Etat est assuré, dans les communes, par des inspecteurs de salubrité.
Article 23
Le préfet en informe le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales), lequel délivre un numéro d'enregistrement vétérinaire pour chaque équipe de transplantation
LEGIARTI000030694812
Conseil national de la spécialisation vétérinaire Article R. 814-32 du code rural et de la pêche maritime.
Article L236-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35
mentionnées à l'article L. 236-5 peuvent être soumis, par les dispositions mentionnées à l'article L. 222-1, d'autres règlements européens ou à défaut par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires
Article R223-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66
Les fonctionnaires ou agents des services vétérinaires mentionnés à l'article L. 221-5 sont habilités à pratiquer sur les animaux suspects, contaminés ou éventuellement contaminés de rage, vivants, trouvés morts ou abattus, tout prélèvement utile à l'établissement
Article 5
Elle exerce, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, les établissements publics d'enseignement supérieur agronomique, agro-alimentaire et vétérinaire et les établissements publics nationaux
Article L236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
Afin d'assurer le financement des opérations d'établissement des certificats et documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle vétérinaire est acquittée par l'expéditeur des marchandises.
Article L5144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52
/6 du 11 décembre 2018, des obligations particulières sont édictées par voie réglementaire pour l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances ne constituant pas des médicaments vétérinaires
Article R242-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public
Article R1523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 20
articles R. 1322-78 et R. 1322-80, les mots : “ un agent habilité conformément à l'article R. 206-1 ou au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les inspecteurs de santé publique vétérinaire
, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à l'Institut de France et aux académies qui le composent, à l'Académie d'agriculture de France, à l'Académie de chirurgie, à l'Académie de médecine, à l'Académie de pharmacie, à l'Académie vétérinaire
Pour les agents affectés dans les postes de contrôle frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, dont les missions de contrôles à l'importation de produits en provenance du Royaume-Uni impliquent, soit un service
Article 9
d'embryons issus de fécondation in vitro est attribué pour une période de un an, renouvelable, par le préfet, sur avis technique du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs et donne lieu à l'attribution d'un numéro d'enregistrement vétérinaire
Article 1
la section III et du chapitre V de la section IV de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004, l'objet de ce projet pilote est d'évaluer, dans les abattoirs concernés, un système de contrôle de l'hygiène de la production de viande dans lequel le vétérinaire
nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ; École nationale supérieure d'horticulture ; École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ; École nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; Écoles nationales vétérinaires
Article 4
Le rapport est communiqué par les experts, dans les meilleurs délais, au directeur départemental des services vétérinaires, qui le transmet, pour remarques éventuelles à formuler, au propriétaire des animaux ou des denrées et produits.
LEGIARTI000029067749
la forêt méditerranéenne Arrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne Conseil national de l'alimentation Article D. 541-1 du code de la consommation Conseil national de la spécialisation vétérinaire
LEGIARTI000027432977
d'accompagnement des prélèvements Chapitre II Les prélèvements officiels, prévus par l'article R. 200-1 du code rural et de la pêche maritime, réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ou un vétérinaire
Article L433-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Les dispositions des articles L. 433-3 à L. 433-7 ne sont pas applicables : 1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ; 2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire
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