Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement

Article L2531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Code général des collectivités territoriales

. – Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les règles de recouvrement

Article R9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54

Code des postes et des communications électroniques

l'indépendance du personnel employé par cette entité et les mesures incitatives correspondantes ; – les règles visant à assurer le respect des obligations ; – les règles visant à assurer la transparence des procédures opérationnelles, envers les autres

Article R6123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 00

Code du travail

général : 1° Prépare, signe conjointement avec le président du conseil administration et exécute la convention triennale d'objectifs et de performance prévue à l'article L. 6123-11 ; 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure

Article L6147-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 10

Code de la santé publique

Il assure les missions dévolues au département dans les domaines définis par l'article L. 1423-1.

Article 26

—

mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à la section 1 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des I et II de l'article 18 de la présente

Article L862-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des informations mentionnées au III de l'article L. 862-4 ; ils communiquent au ministre chargé de la sécurité sociale les informations relatives aux bénéficiaires, aux participations versées par

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 92

Code de l'action sociale et des familles

sociale des personnes sans abri orientées par le préfet de police de Paris ainsi que l'hébergement et la réadaptation sociale des personnes mentionnées à l'article L345-1 du code de l'action sociale et des familles et dans la limite des capacités autorisées

Article 4

—

Elle assure le secrétariat de l'observatoire socio-économique des professions.

Article 46

—

des prestations familiales peuvent consentir aux entreprises des subventions ou avances en vue : De récompenser toute initiative en matière de prévention, d'hygiène et de sécurité ; D'étudier et de faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer

Article 33

—

Si le travailleur à domicile, rémunéré à façon, aux pièces ou à la tâche, est lui-même assuré obligatoire, vis-à-vis du fabricant pour le compte duquel il travaille, il n'est point tenu au versement de contributions patronales afférentes à l'emploi des

Article 1

—

surveillance médicale de ceux de leurs salariés qui sont mentionnés à l'article 1er dudit décret, est composé des éléments suivants : 1° Un document précisant le nombre des salariés concernés et les mesures particulières prises le cas échéant pour assurer

Article L223-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 74

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire

Article L2151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 29

Code des transports

Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. Ils s'appliquent à certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national.

Article R72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les majorations et pénalités prévues à l'article R. 71, ainsi que les remises éventuelles, sont mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles R. 243-18 , R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale.

Article L270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Livre des procédures fiscales

Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de taxation d'office dans les conditions prévues aux articles L. 66 à L. 70 au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre

Article R531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86

Code rural (nouveau)

La mission dévolue au commissaire aux comptes par les articles 44 et 47 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est assurée dans les sociétés d'intérêt collectif

Article L2234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé : 1° De membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel

Article R4021-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel continu est désigné, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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