Sur l'orientation en IME Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, I.

et médico-sociales et de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu exclure que la mission assurée par

Enfin, il estima qu’en retenant la solution d’une orientation vers un IME avec l’accompagnement d’une assistante de vie scolaire (AVS) sur le temps de vie scolaire et avec la mise en place prioritaire

002), d’un montant de 255,96 euros (IM1 003) au titre de la période du mois de novembre 2022 au mois de janvier 2023, d’un montant de 689,89 euros (IM2 002), d’un montant de 187,57 euros (IM2 003) au

familiale normale ; * la carence de l'État pour assurer une prise en charge adaptée et conforme à l'état de santé de son fils est caractérisée ; il se trouve privé de l'accueil en IME nécessaire à son

Ces dispositions imposent à l’Etat et aux autres personnes publiques chargées de l’action sociale en faveur des personnes handicapées d’assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise

Ces dispositions imposent à l’Etat et aux autres personnes publiques chargées de l’action sociale en faveur des personnes handicapées d’assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise

sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. () ".

, à deux autres structures, à savoir l’IME Léo Kanner à Yvetot et l’IME le Château Blanc à Arques-la-Bataille.

Elle fait valoir que l'attribution d'une place en IME relève de la compétence de l'ARS.

situé dans le département de la Loire ou, à défaut, dans un autre département de la région Auvergne-Rhône-Alpes et, notamment, de s'assurer de l'existence de places disponibles au sein des IME ayant refusé

Par une décision du 3 juin 2009, il a été orienté vers le semi-internat médico-social de l'ITEP " Le Briol " situé à Viane.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

la prise en charge des mineurs ; Le service social de secteur a ensuite assuré un suivi régulier ; Le couple s'est finalement séparé en 2008, les mineurs étant alors confiés à leur mère ; La situation

Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise

la prise en charge effective B C ordonnée par le juge des enfants et ainsi assurer son hébergement les nuits de la semaine et les weekends, sa protection et de pourvoir à ses besoins, dès notification

Ces dispositions imposent à l’Etat et aux autres personnes publiques chargées de l’action sociale en faveur des personnes handicapées d’assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise

Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social (...) " ; 3.