La commission arrête les modalités selon lesquelles la liste électorale peut en outre être mise en ligne ainsi que celles selon lesquelles les formulaires de demande de rectification peuvent être envoyés par voie électronique.

Article L1614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code des transports

Le gestionnaire de voirie, en coordination avec le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, réalise et met à jour un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau ouverts à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne situés à l'intersection

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Noix de Grenoble ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Tome des Bauges , tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué

Article D645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54

Code rural (nouveau)

I. ― Une parcelle de vigne est présumée être conduite selon les conditions s'appliquant au vignoble prévues dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée à laquelle les vins qui en sont issus peuvent prétendre.

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.

Article R111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Article R442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 51 > 76

Code du patrimoine

-La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation “ musée de France ” conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 adresse une demande au préfet de la région où se situe son siège.

Article R121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.

Article 5

—

Un arrêté des mêmes ministres fixe le nombre des emplois qui peuvent être pourvus chaque année : 1° Par la voie des concours externes et des concours externes spéciaux pour l'ensemble des académies ; 2° Par la voie des seconds concours internes et des

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Rocamadour ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Barèges-Gavarnie ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger

Elle est payable en francs auprès de la caisse dans le mois qui suit l'émission, par celle-ci, de l'appel de cotisation.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Picodon ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de

Article 3

—

. ― Entrée en production " du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est fixé :

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Oignon doux des Cévennes , tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité,

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Taureau de Camargue ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Article D183-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 98

Code rural (nouveau)

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 183-24, le notaire procède à l'appel à candidatures par affichage au siège de la collectivité dans les conditions et délai prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 142-3.

Article 3

—

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Beurre Charentes-Poitou / Beurre des Charentes / Beurre des Deux-Sèvres par la Commission européenne.

Article R623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Code de la consommation

L'appel est jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai.

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