Article D183-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 98

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 183-24, le notaire procède à l'appel à candidatures par affichage au siège de la collectivité dans les conditions et délai prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 142-3.

Articles cités dans le texte

Article R142-3 Article L183-24

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D183-18 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101178

23 octobre 2013

Pôle 4 - Chambre 8

60323b01bbe625714317cc31

22 mars 2018

CJUE

ECLI:EU:C:2020:153

4 mars 2020

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